Rapport explicatif

En millions de francs 2016 2017 20182019

PF 2016-2018 du 20.8.2014:

OFAS/A2310.0328 Prestations versées par la 3 873 3 982 4 094

Confédération à l'AI

Budget 2016 et PF prov. 2017-2019 du 1.7.2015:

OFAS/A2310.0328 Prestations versées par la 3 619 3 720 3 812 3 910 Confédération à l'AI

Allégement par rapport au PF prov. 2017-

2019 du 1.7.2015:

OFAS/A2310.0328 Prestations versées par la - 6162

Confédération à l'AI Total des allégements - 6162

Base juridique

Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017 à 2019, ch. 9: modification de l'art. 78, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)⁴⁸.

Description de la mesure

La contribution de la Confédération à l'assurance-invalidité est régie par un nouveau mécanisme depuis 2014. Auparavant, la contribution fédérale s'élevait à 37,7 % des dépenses de l'assurance. Avec le premier paquet de mesures de la 6^erévision de l'AI, la contribution de la Confédération a été dissociée des dépenses de l'AI et liée à l'évolution des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, en tenant également compte de l'évolution des salaires et des prix. Les dépenses moyennes de l'AI en 2010 et 2011 ont été prises comme valeur de référence pour le passage de l'ancien au nouveau système (dans la nouvelle réglementation, le montant initial de la contribution de la Confédération a été fixé à 37,7 % de la moyenne arithmétique des dépenses de l'AI en 2010 et 2011). Cette réglementation assurait que les efforts de réforme de l'AI ne se traduiraient pas par une baisse de la contribution de la Confédération et qu'ils profiteraient pleinement à l'assurance.

La contribution fédérale apparaît toutefois trop élevée à l'heure actuelle pour deux raisons: premièrement, l'AI a dû procéder en 2011 à des paiements rétroactifs uniques de près de 50 millions de francs pour des subventions de construction allouées aux cantons. L'AI s'est ainsi acquittée d'engagements antérieurs à la réforme de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons dont le montant n'était pas connu lorsque la révision 6a de l'AI a été adoptée. Le montant initial de la contribution fédérale a été majoré de près de 10 millions de francs suite aux paiements rétroactifs pour les subventions de construction.

Deuxièmement, une baisse de la contribution de la Confédération se justifie du fait que la charge d'intérêts de l'AI diminue grâce à l'amortissement constant de sa dette envers le Fonds de compensation AVS. En 2010 et 2011, l'AI a payé en moyenne 228 millions d'intérêts. Ce montant ayant été pris en compte à 37,7 % (86 mio) dans le montant initial selon le nouveau droit, il augmente durablement le niveau de la contribution de la Confédération alors que les charges d'intérêts effectives de l'AI baissent. La Confédération est donc bien plus mise à contribution qu'avec l'ancien