Rapport explicatif

Description des mesures

Dans les cas graves, les prestations en capital allouées par l'assurance militaire au titre de la rente pour atteinte à l'intégrité peuvent dépasser 500 000 francs. Elles sont donc nettement supérieures aux indemnités pour atteinte à l'intégrité versées par l'assurance contre les accidents (max. 148 200 fr. à partir du 1.1.2016) et aux sommes accordées habituellement à titre de réparation morale dans le cadre du droit de la responsabilité civile (max. 250 000 fr. environ). Les modifications prévues permettront d'harmoniser l'indemnité versée par l'assurance militaire pour atteinte notable et durable à l'intégrité d'une personne avec l'indemnité pour atteinte à l'intégrité visée dans la législation relative à l'assurance contre les accidents. Sont déterminants dans ce contexte le montant maximum du gain assuré dans le cadre de cette assurance, le barème des indemnités pour atteinte à l'intégrité fondé sur les conséquences de l'accident⁵² ainsi que les tables établies par la Suva et reconnues par la jurisprudence. Il faut alors distinguer si l'accident justifiant la prestation s'est produit durant le service lui-même ou durant un congé. Pour les assurés à titre professionnel, il faut en outre déterminer si ces derniers ont subi une atteinte durant le service lui- même ou dans le cadre de leur activité professionnelle. Dans le premier cas, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est majorée progressivement à partir d'un degré de gravité de 40 %. Dans le second cas, les pourcentages définis dans la législation relative à l'assurance contre les accidents s'appliquent tels quels.

A l'heure actuelle, les primes que les assurés à titre professionnel (avant tout les instructeurs de l'armée) et les personnes assurées auprès de l'assurance de base facultative (assurés à titre professionnel à la retraite) paient pour couvrir le risque de maladie se montent à 289 francs par mois. Par comparaison, la prime mensuelle s'élève sur le plan suisse en moyenne à quelque 412 francs pour les personnes assurées selon le modèle de l'AOS incluant une franchise minimale. L'assurance militaire adapte les primes en fonction de l'évolution du gain maximal assuré tandis que l'AOS se base sur l'évolution des coûts. Ainsi, l'écart entre la prime de l'assurance militaire destinée à couvrir le risque de maladie et la prime moyenne de l'AOS n'a cessé de baisser, passant d'environ 83,6 % en 2006 à quelque 70 %. L'assurance militaire octroyant aux assurés à titre professionnel et aux personnes assurées auprès de l'assurance de base facultative des prestations plus généreuses que l'AOS en cas de maladie, les recettes qui proviennent des primes de l'assurance militaire ne couvrent pas les coûts de traitement. En 2014, il en est résulté un déficit de 2,6 millions. Pour ces raisons, il faut augmenter à environ 330 francs par mois la prime de l'assurance militaire destinée à couvrir le risque de maladie. En outre, le montant de cette prime doit être adapté à l'évolution réelle des coûts engendrés par tous les cas de maladie des personnes assurées à titre professionnel ou auprès de l'assurance de base facultative⁵³. En proposant ces modifications, le Conseil fédéral entend empêcher que le budget de la Confédération serve à financer une partie des coûts de l'assurance militaire découlant des assurés à titre professionnel et des personnes assurées auprès de l'assurance de base facultative.