Rapport explicatif

A partir de 2018, les deux mesures permettront d'alléger le budget de la Confédération d'environ 3,0 millions par an. Compte tenu des synergies réalisées, l'harmonisation des prestations de l'assurance militaire avec celles de l'assurance contre les accidents devrait en outre atténuer l'évolution des coûts administratifs que la Suva doit supporter dans le cadre de la mise en œuvre de l'assurance militaire.

Dans la plupart des cas qui n'auront pas encore fait l'objet d'une décision au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, la réduction des prestations allouées à titre de rente pour atteinte à l'intégrité entraînera une diminution des versements en capital. Les économies réalisées au niveau budgétaire correspondent environ à 0,21 % des dépenses prévues dans le plan financier 2017-2019 de la législature pour toutes les prestations d'assurance évaluées à 190 millions par an. Ces économies correspondent à 20 % des dépenses planifiées pour les rentes pour atteinte à l'intégrité, qui se montent à quelque 2,1 millions par an. Par rapport au nombre de rentes pour atteinte à l'intégrité accordées en 2014, la mesure pourrait toucher 50 personnes par an.

Les augmentations de primes prévues se montent à 14 % environ et concernent quelque 5000 assurés. La charge supplémentaire pour ces personnes s'élève à 41 francs par mois, soit près de 500 francs par an. Malgré cette adaptation, la prime de l'assurance militaire, qui donne en outre accès à un catalogue de prestations plus étendu, reste nettement inférieure à la prime moyenne dont il faut s'acquitter sur le plan national dans le cadre de l'AOS incluant une franchise minimale. Contrairement à l'AOS, l'assurance militaire n'exige de ses assurés ni franchise ni participation aux coûts. Enfin, il est à noter que l'assurance militaire comprend aussi un système de réduction des primes pour les personnes de condition économique modeste assurées à titre professionnel ou auprès de l'assurance de base facultative.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime que les adaptations de l'assurance militaire concernant la rente pour atteinte à l'intégrité et les primes destinées à couvrir le risque de maladie des personnes assurées à titre professionnel ou auprès de l'assurance de base facultative sont objectivement justifiées et supportables.

2.23 Rémunération de la réserve pour les allocations familiales dans l'agriculture

Aperçu de la mesure

Au moment de l'instauration du système d'allocations familiales dans l'agriculture, on a constitué une réserve de 32 millions. Celle-ci est rémunérée par la Confédération au taux prescrit par la loi, soit 4 % au minimum. Se montant à 1,3 million par an, les recettes d'intérêts sont versées aux cantons, dont elles réduisent la contribution aux allocations familiales dans l'agriculture. Le taux d'intérêt de 4 % est beaucoup trop élevé dans l'environnement actuel du marché. La suppression proposée du taux minimal légal permettra un rendement conforme au marché. Dès l'entrée en vigueur de la modification légale requise, le budget fédéral sera allégé d'un montant maximal de 0,8 million par an.