Rapport explicatif

nances de la Confédération⁵⁵, l'Administration fédérale des finances pourra fixer le taux d'intérêt en tenant compte de l'état du marché ainsi que de la nature et de la durée de l'avoir. Cette nouvelle réglementation permettra de baser la rémunération sur le rendement des obligations de la Confédération affichant une durée résiduelle de sept ans. Le fonds sera alors rémunéré aux mêmes conditions que d'autres fonds placés à long terme sur des comptes de dépôt de la Trésorerie fédérale. Compte tenu des paramètres économiques prévalant en septembre 2015, le taux d'intérêt applicable pourrait être de 1,50 % en 2018 et de 2,65 % en 2019. Le budget fédéral pourrait ainsi être allégé de 0,8 million en 2018, puis de 0,4 million en 2019.

La mesure n'aura aucune conséquence sur les bénéficiaires des allocations familiales dans l'agriculture. Les cantons perdront en revanche l'avantage qu'ils tirent de façon injustifiée d'une rémunération nettement supérieure aux conditions du marché. Partant, leur contribution aux allocations familiales augmentera légèrement.

2.24 Abrogation de la loi sur les activités à risque

Aperçu de la mesure

La loi sur les activités à risque sera abrogée, ce qui réduira les tâches administratives de la Confédération et des cantons. La Confédération réalisera une économie de 150 000 francs.

En millions de francs 2016 2017 20182019

PF 2016-2018 du 20.8.2014:

OFSPO/A6100.0001 Charges de fonctionnement 112,2 112,6 112,9

Budget 2016 et PF prov. 2017-2019 du 1.7.2015:

OFSPO/A6100.0001 Charges de fonctionnement 114,4 114,7 115,0 115,4 Allégement par rapport au PF prov. 2017-

2019 du 1.7.2015:

OFSPO/A6100.0001 Charges de fonctionnement 0,2 0,2 0,2

Total des allégements 0,2 0,2 0,2

Bases juridiques

Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, ch. 13: abrogation de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque⁵⁶ (loi sur les activités à risque).

Afin de respecter le principe de l'unité de la matière, le Conseil fédéral proposera l'abrogation de la loi sur les activités à risque dans le message concernant le programme de stabilisation 2017-2019, sous la forme d'un acte séparé susceptible de faire l'objet d'un référendum.