Rapport explicatif
Consultation 2015/120: Programme de stabilisation 2017-2019 · 102 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 70Fedlex · Rapport explicatif
Description de la mesure
La loi sur les activités à risque soumet les guides de montagne, les professeurs de sport de neige et les prestataires d'autres activités de plein air (canyoning, rafting, saut à l'élastique) à l'obligation d'obtenir une autorisation des cantons. La Confédération (Office fédéral du sport [OFSPO]) gère une banque de données dans laquelle figurent tous les titulaires de cette autorisation. Le présent programme d'économies prévoit l'abrogation de la loi. Ainsi, la Confédération et en particulier les cantons seront libérés des tâches administratives correspondantes, et l'OFSPO économisera 150 000 francs.
Après son entrée en vigueur le 1erjanvier 2014, la loi sur les activités à risque n'a pas eu l'effet escompté, à savoir renforcer la sécurité. La plupart des prestataires d'activités de plein air à risque s'étaient déjà engagés à respecter des normes de sécurité supérieures aux normes légales. En outre, les guides de montagne et les professeurs de sports de neige peuvent suivre des formations de bonne qualité reconnues par l'Etat.
Aucun effet négatif n'est à craindre de l'abrogation de la loi. Il est dans l'intérêt des prestataires d'activités à risque de maintenir les normes actuelles. L'Association suisse des guides de montagne et l'association faîtière des écoles et des professeurs suisses de ski, Swiss Snowsport, craignent que l'abrogation de la loi libère les prestataires étrangers de l'obligation de suivre une formation similaire et fasse ainsi baisser la qualité. Ces craintes sont infondées. Ces associations sont en effet affiliées à des fédérations internationales d'envergure qui veillent à accroître la sécurité dans les activités en question au moyen de normes applicables à l'échelle mondiale.
Pour les entreprises actives dans le domaine du canyoning, du rafting ou du saut à l'élastique, l'abrogation de la loi sera synonyme de simplifications administratives et d'allégements budgétaires. Entraînant des démarches administratives fastidieuses, la certification prévue par la loi sera remplacée par une solution plus simple, spécifique à la branche. Ainsi, les petites entreprises et les prestataires individuels seront les premiers bénéficiaires de ce changement.
2.25 Mesures ayant une incidence sur les recettes
Aperçu des mesures
La stratégie d'allégement budgétaire du Conseil fédéral (voir ch. 1.3) se concentre surtout sur les dépenses. Les possibilités d'améliorer les recettes ont cependant aussi été examinées. Ainsi, on a notamment analysé le degré de couverture des coûts offert par divers émoluments et redevances. Les principes selon lesquels l'administration fédérale peut percevoir des émoluments pour ses décisions et prestations sont inscrits à l'art. 46a de la loi du 21 mai 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration57 et dans l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments58. Les règles d'équivalence et de couverture des coûts sont applicables. Les