Rapport explicatif

4.4 Loi du 21 juin 2013 sur le fonds d'infrastructure ferroviaire76

Droit en vigueur

Art. 7, al. 2

²Il constitue une réserve appropriée.

Modification proposée

Art. 7, al. 2

²Il constitue à partir du 1^erjanvier 2020 une réserve appropriée.

Afin de réduire les risques de retards au minimum, en particulier lorsque des projets d'aménagement sont prêts à être réalisés, il convient de préciser la disposition susmentionnée de sorte que la réserve de fluctuation comprise entre 300 et 500 millions soit constituée seulement à partir de 2020.

76 RS 742.140