Rapport explicatif

Art. 29, al. 2

La modification de l'al. 2 permet d'étendre à 40 ans la durée des concessions octroyées à des installations avant l'entrée en vigueur de la LICa. Ce prolongement de la durée de validité réduira les tâches administratives des entreprises et de l'autorité qui délivre les concessions.

Art. 29a (nouveau)

Les autorisations d'exploiter des installations à câbles soumises à concession fédérale seront délivrées pour une durée illimitée (art. 3, al. 5, LICa). L'introduction de l'art. 29a garantit que les installations existantes pourront également profiter de cette nouvelle réglementation. Celle-ci permettra de réduire les tâches administratives des entreprises de transport à câbles existantes et de l'autorité de surveillance, sans porter préjudice à la sécurité des installations.