Rapport explicatif

Art. 29, al. 2

²La durée de validité des concessions fédérales octroyées avant le 1^erjanvier 2007 est prolongée de quinze ans.

Art. 29a Disposition transitoire relative à la modification du …

Les autorisations d'exploiter concernant des installations à câbles au bénéfice d'une concession qui ont été délivrées avant la modification du … sont considérées de durée illimitée lorsqu'elles ont été octroyées pour la durée de la concession.

Art. 3, al. 5

Cette disposition doit être abrogée, car elle contient la même règle que l'art. 17, al. 4.

Art. 15a (nouveau) Modification d'installations à câbles non soumise à approbation

A l'heure actuelle, le projet de transformation d'une installation à câbles soumise à concession fédérale doit être examiné par l'Office fédéral des transports (OFT), qui en définit la procédure d'exécution (art. 3 LICa en relation avec l'art. 36 de l'ordonnance sur les installations à câbles⁷⁸). Cette règle a pour conséquence que même des modifications mineures doivent être présentées à l'autorité qui délivre l'autorisation afin que cette dernière puisse vérifier les documents et définir la procédure à exécuter. C'est également le cas lorsque les modifications prévues n'ont d'incidence ni sur la sécurité, ni sur les droits de tiers, ni sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. L'instauration de l'art. 15a crée la marge d'appréciation nécessaire pour exclure les projets de portée restreinte de l'obligation de contrôle. Les mesures proposées (abandon de la procédure d'approbation et d'autorisation en cas d'adaptations mineures) déchargeront la branche. Elles permettront de réduire les tâches administratives et les charges de procédure sans toutefois porter préjudice au niveau de sécurité requis à l'heure actuelle pour les installations à câbles.

Art. 17, al. 4

Selon le droit en vigueur, l'autorisation d'exploiter des installations à câbles soumises à concession fédérale est octroyée jusqu'à l'échéance de la concession. Avant que celle-ci puisse être renouvelée, il faut examiner si l'entreprise concernée remplit son devoir de diligence en matière de sécurité et si l'autorisation d'exploiter peut par conséquent être prolongée. L'OFT effectue régulièrement des contrôles et des audits sur la sécurité liée à l'exploitation des installations à câbles si bien qu'il est possible de se passer d'un contrôle supplémentaire au moment du renouvellement de la concession. A l'avenir, l'autorisation d'exploiter sera donc octroyée pour une durée illimitée, ce qui diminuera les tâches administratives à la fois des entreprises et de l'autorité de surveillance. L'autorisation d'exploiter expirera seulement à l'échéance de la concession.

78 RS 743.011