Rapport explicatif

²Les cas qui n'ont pas fait l'objet d'une décision fixant le montant d'une rente pour atteinte à l'intégrité au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification seront traités selon le nouveau droit.

A Primes d'assurance maladie dans l'assurance militaire

Art. 2

En raison des règles de responsabilité sur lesquelles repose l'assurance militaire, l'assurance de base facultative réservée aux assurés à titre professionnel à la retraite est maintenue. Elle est toutefois limitée aux assurés domiciliés en Suisse, afin de faciliter les contrôles nécessaires.

Art. 27a

Pour simplifier la gestion de l'assurance et celle des fournisseurs de prestations, une carte d'assuré a déjà été distribuée aussi bien aux assurés à titre professionnel en activité qu'à ceux qui ont choisi l'assurance de base facultative de l'assurance militaire. Une base légale sanctionne cet état de fait.

Art. 66a à 66d

Un nouveau chapitre est créé traitant des primes. Depuis 2006, les assurés à titre professionnel, composés principalement de militaires de carrière, versent une prime à l'assurance militaire pour le risque de maladie et pour les accidents non professionnels. A l'inverse des employés de la Confédération, ils ne sont pas assurés en vertu de la LAMal et de l'assurance-accidents (LAA). Aucune franchise ou participation aux coûts n'est exigée. L'art. 66a précise que le principe de mutualité régit au niveau de la prime (partie maladie) les relations entre assurés à titre professionnel en activité et ceux qui ont adhéré à l'assurance facultative. L'art. 66b décrit précisément les prestations qui entrent dans le calcul des primes. Le nouveau texte de loi entend ainsi indiquer clairement que la prime couvre l'ensemble des coûts effectifs que cette catégorie d'assurés induit pour le traitement, les frais de voyage et sauvetage, les soins à domicile et cures, les moyens auxiliaires et les coûts administratifs. Les recettes provenant des primes devront couvrir l'ensemble des dépenses. Actuellement, il manque 2,6 millions. La prime actuelle devra être augmentée d'environ 14 %. La nouvelle prime sera toujours nettement inférieure à la prime moyenne de l'assurance-maladie au niveau Suisse, même si les prestations de l'assurance militaire sont plus généreuses que dans la LAMal. Comme maintenant, une exemption du paiement de la prime lorsque l'assuré accomplit plus de 60 jours consécutifs est prévue. A l'art. 66c, il est dit que les assurés à titre professionnel en activité paieront la même prime que les autres employés de la Confédération pour les accidents non professionnels, ce qui est le cas actuellement. La prime des assurés à la retraite qui était jusqu'ici la même (partie maladie) que pour les assurés à titre professionnel en activité sera légèrement augmentée pour tenir compte, comme dans la LAMal, des coûts des accidents de la catégorie des assurés à la retraite. Dans l'assurance- maladie, ce surplus est de l'ordre de 5 %. Il sera vraisemblablement plus bas dans l'assurance militaire.