Rapport explicatif

Consultation 2015/17: Modifications de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité · 9 pages

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 Le cours de l’euro joue aussi un rôle sur le prix et l’origine de la main d’œuvre. La convention

collective de travail de la branche exige que les ouvriers suisses et étrangers soient payés au même salaire. Cependant, par des jeux de sous-traitance, des employés étrangers, payés à des salaires allemands par exemple, se retrouvent sur les chantiers suisses. La tentation d’y recourir pour gagner une vente est forte, d’autant plus que la concurrence est féroce pour les grandes installations. Ces pratiques tirent les prix vers le bas, mais ne peuvent bien entendu pas être prises comme référence pour les calculs RPC. La convention collective de travail dans la branche de la technique du bâtiment en Suisse a force obligatoire depuis le 1erfévrier 2004 (sauf dans les cantons de GE, VD et VS) et les dispositions qu’elle contient s’appliquent par conséquent à tous les employés et les employeurs de la branche concernée, y compris les installateurs de panneaux solaires. Ainsi, les travailleurs venus de l’étranger doivent obtenir le même salaire que leurs collègues suisses, ce qui a pour effet de prévenir une pression sur les prix via les salaires.

 La pression sur les prix pousse les entreprises à optimiser leurs processus au maximum. Au

niveau du montage des installations, l’efficacité a fortement progressé et semble difficilement améliorable. En revanche, certains installateurs admettent que des améliorations dans les processus internes des entreprises sont encore envisageables.

 La progression technologique amène un gain régulier des rendements des cellules solaires. Elle

permet des baisses de l’ordre de 1 à 3% par an sur le prix du kWh.

2.1.1.2 Evolution générale des prix sur le marché pour les grandes installations (>200 kW)

Les conclusions du rapport d’Ernst Basler + Partner1 publié en 2014 sur les prix du PV restent tout à fait valables quant à la structure des coûts (part de main d’œuvre et du matériel par exemple) et la dynamique du marché. Les prix ont toutefois encore fortement baissé. Les installations PV les moins chères atteignent actuellement 1100 -1200 CHF/kW (TTC) pour des tailles de plus de 200 kW.

2.1.1.3 Installations RPC (jusqu’à 30 kW): frais accessoires

Les installations de petite taille sont soumises à de nouveaux coûts, tels que les exigences techniques de raccordement plus élevées, des normes incendies, etc. Ces coûts, même s’ils ne sont pas très importants en valeur absolue peuvent représenter plusieurs centaines de francs par kW pour les installations d’une puissance inférieure à 30 kW.

Ces règles définies par les gestionnaires du réseau ou les organes de protection contre les incendies, par exemple, varient d’un canton à l’autre voir d’une commune à l’autre. Elles évoluent d’ailleurs en permanence. Ces inconstances obligent les installateurs à prévoir des marges pour les coûts administratifs et des réserves techniques qui compensent malheureusement les gains d’efficacité décrits précédemment.

Ces coûts fixes - quelle que soit la taille de l’installation – sont tout particulièrement sensibles pour les petites installations. Ainsi, il n’est à l’heure actuelle pas possible d’observer de diminution des coûts d’investissement des installations d’une puissance inférieure ou égale à 30 kW.

2.1.1.4 Installations d’une puissance de 30 à 100 kW: intégration d’un taux de con-

sommation propre

Les prix d’achat de l’électricité pour les locataires (ou copropriétaires) dans des immeubles collectifs se situent en général entre 20 et 25 ct./kWh. Ainsi, lorsqu’une installation est construite sur un tel immeuble, il est possible de vendre l’électricité aux utilisateurs de l’immeuble pour un montant qui se situe aujourd’hui très légèrement au-dessus des tarifs RPC, tels qu’ils sont définis dès avril 2016. Cela peut aussi être valable dans le cas de centres commerciaux ou bâtiments utilisés par des PME.

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’introduire dans les calculs des taux de rétribution un revenu supplémentaire basé sur le taux de consommation propre pour les années de rétribution RPC (1 à 20 ans) et après (21 à 25 ans). Ce taux est toutefois très aléatoire et dépend beaucoup du dimensionnement de l’installation, du comportement des consommateurs et du type d’appareils installés dans le bâtiment (pompes-à-chaleur, frigidaires, serveurs informatiques,…). Le calcul des taux de rétribution présentés dans ce rapport se fonde sur un taux de consommation propre de 40% à un tarif de 21,5 ct./kWh pour une installation d’exactement 30 kW. Pour les installations de 100 kW et plus,

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1 Ernst Basler + Partner (2014): Photovoltaik-Grossanlagen in der Schweiz. Branchenstruktur und Preisentwicklung.