Rapport sur les résultats

2.1.3 Publication des données (art. 3r)

La modification est acceptée par la majorité des participants à la consultation. 22 acteurs approuvent expressément la publication des données (AR, AG, JU, SG, SH, SO, TG, TI, VD, UR, Berner

Bauernverband, Centre Patronal, EKZ, InfraWatt, ASPU, kf, Scienceindustries, Union des villes suisses, FSG, SSES, Swissolar, WWF). HEV Suisse rejette par principe une publication. Les données des personnes privées ne doivent pas être publiées. Le PSS, qui ne voit pas l’utilité d’une publication détaillée, estime également qu’il faut renoncer à la publication de ces données.

Ökostrom Schweiz et l’USP pensent que la publication des données va trop loin et rejettent une publication des données concernant la rétribution et la production.

Le PES s’oppose également à une publication des rétributions et demande donc sa suppression (art. 3r, al. 4, let. f à i). Par ailleurs, le PES juge contradictoire une anonymisation des installations d’une puissance inférieure à 30 kW.

Le canton SH et ewz demandent que soit examinée la possibilité de fournir aux entreprises

d’approvisionnement en électricité des renseignements individuels et des informations sur tous les projets prévus ou réalisés dans la zone de desserte, y compris les installations d’une puissance inférieure à 30 kW.

Le canton JU, la FSG, la VUE et le WWF souhaitent une publication obligatoire des données et proposent une formulation contraignante.

La FSG demande d’une part un complément des données de publication sur le rapport entre les coûts d’investissement et la rétribution. D’autre part, toutes les nouvelles installations, qui obtiennent des montants supérieurs à 40%, ou exceptionnellement à 60%, de l’investissement global, doivent publier le montant exact. La FSG veut ainsi faire toute la transparence sur les disproportions dans le soutien accordé aux nouvelles petites centrales hydrauliques.

regioGrid et ewz signalent que, pour des raisons de protection des données, seules les valeurs de production agrégées (quantités annuelles) peuvent être publiées et non pas les données de courbes de charge.

Selon le canton GE, la liste de publication doit être complétée par la date d’admission à la RPC.

La COMCO explique qu’avec les publications prévues sur les puissances, la production et la rétribution, elle soupçonne un risque de collusion (par ex. accords).

2.1.4 Renseignements sur les projets communiqués aux cantons et aux communes (art. 3s, al. 2 à 4)

Les renseignements prévus à l’adresse des cantons et des communes bénéficient en grande partie d’un accueil favorable (AR, BL, BS, NE, SG, SO, UR, ainsi que Berner Bauernverband, Centre Patronal, FER, InfraWatt, kf, Ökostrom Schweiz, USP, Scienceindustries). Selon les partisans, cette mesure empêche les doubles encouragements et génère une plus grande transparence. Ökostrom Schweiz propose une extension des renseignements aux organisations de la branche.

L’ASPU exprime des réserves quant à la confidentialité des renseignements, en particulier de la part des petits cantons, car les investisseurs privés courent un risque supplémentaire en raison de la concurrence des entreprises publiques. C’est pourquoi l’ASPU suggère que pour les projets de centrales hydrauliques, les cantons et les communes ne reçoivent les renseignements qu’après

l’obtention de l’autorisation de construire et de la concession.

Pour des raisons de sécurité de la planification, les communes doivent avoir accès aux données sur les installations prévues à l’instar des cantons (Association des communes suisses). Le canton VD, l’Union des villes suisses, la VUE et le WWF dénoncent également une inégalité de traitement entre les cantons et les communes.

HEV Suisse rejette l’obligation de renseigner les cantons et les communes, car les communes disposent déjà d’informations sur les installations en lien avec la construction d’installations solaires. Selon l’Union des villes suisses et regioGrid, il est incontesté que les dispositions sur le principe de la transparence et sur la protection des données sont applicables. Par conséquent, les cantons et les communes sont tenus de traiter les données reçues de manière confidentielle (art. 3s, al. 5), et il est précisé dans quelles situations les données ne peuvent pas être utilisées. Les organisations sont d’avis que la confidentialité des données et la mention concrète des interdictions d’utilisation ne sont pas compatibles. Soit les données sont confidentielles et ne peuvent pas être utilisées, soit elles ne sont pas confidentielles et leur utilisation est limitée en conséquence.

Les SIG constatent que l’article ne précise pas si c’est l’OFEN ou Swissgrid qui informe.