Rapport sur les résultats

francs, alors que les coûts d’électricité pour une maison individuelle moyenne se montent à seulement 1000 francs environ, compte tenu d’une consommation de 4500 kWh à 22 centimes. Sur cette base, il est donc impossible que l’exploitation de batteries de stockage soit rentable pour les maisons familiales. L’AEE explique qu’avec les contrôleurs de stockage actuels et les nouveaux modèles d’onduleurs, il est possible d’empêcher des abus (par ex. vendre du courant bas tarif à haut tarif). En lieu et place de la mesure de la courbe de charge, la mesure doit donc s’effectuer avec un logiciel placé dans l’onduleur, dont les exigences doivent être fixées par voie d’ordonnance.

D’autre part, les organisations susmentionnées et Swissolar proposent la formation de communautés de consommation propre. Le contrôle de ces communautés doit être mené sur une base volontaire.

Six acteurs proposent de supprimer l’obligation actuelle de disposer de compteurs de production pour la consommation propre. Si le fournisseur de l’onduleur présente sa propre mesure et si les résultats des mesures sont mis à disposition de l’EAE, le producteur doit être dispensé de

l’obligation de posséder un compteur étalonné supplémentaire (ADEV, AEE, PSS, SSES,

swisscleantech, Swissolar).

Selon diverses organisations (par ex. la VESE et le WWF), des mesures s’avèrent nécessaires dans l’OApEl en matière de compteurs. Ces derniers doivent être libéralisés, car les mesures de la courbe de charge sont actuellement facturées à des prix surfaits. Concrètement, il faut imposer l’art. 8, al. 2, de l’OApEl. Les auteurs de la demande arguent que cette libéralisation entraînera une baisse de prix considérable des mesures de la courbe de charge et partant une réduction des coûts de production de l’énergie photovoltaïque. Par ailleurs, l’AEE, le PSS et le WWF veulent rendre la mesure de la courbe de charge nécessaire seulement à partir de 100 kVA.

La limite actuelle pour les garanties d’origine, la mesure de la courbe de charge et l’annonce à l’ESTI fixée à 30 kWp doit être relevée à 100 kWp ou 200 kWp. C’est ce que demande le WWF qui fait référence à l’Allemagne, où cette pratique déjà courante ne génère aucun problème technique.

Huit acteurs demandent en outre un tarif de rachat inscrit dans la loi, car la recommandation n’est actuellement pas respectée par certains gestionnaires de réseau (ADEV, ASCI, FRC, FSE, FPC,

PSS, SSES, VESE).

Le WWF propose de fixer un prix minimal équitable pour l’énergie PV injectée, car certains gestionnaires de réseau reprennent aujourd’hui le courant PV à un prix inférieur à 5 ct./kWh.

Swissgrid demande une modification du traitement des factures pour les installations RPC ne disposant pas d’une mesure de la courbe de charge. Ces installations doivent être directement imputées par le groupe-bilan pour les énergies renouvelables (art. 23, al. 5) aux gestionnaires de réseau concernés. Jusqu’à présent, les installations sans mesure de la courbe de charge sont imputées au groupe-bilan auquel l’entreprise d’approvisionnement en électricité appartient. Swissgrid argue que le groupe-bilan répercute généralement les coûts correspondants sur l’entreprise

d’approvisionnement en électricité.

2.3 Remarques générales et propositions émanant de la consultation

Diverses prises de position exigent un passage rapide à un système d’incitation proche du marché et indépendant des technologies en lieu et place de la RPC (ZH, ewz, PLR, GGS, kf, regioGrid, USAM, Swissmem, AES). Les participants à la consultation se basent sur la législation existante (art. 7a, al. 2, LEne), dans laquelle la rétribution est liée à la rentabilité des technologies sur le long terme et qui prévoit une baisse progressive de la rétribution. D’autres participants rejettent par principe la RPC comme modèle d’encouragement et demandent sa suppression d’ici 2020 (GL, Scienceindustries, UDC, swisselectric). Le GGS exige par ailleurs l’introduction d’une réglementation sur la consommation propre censée remplacer l’encouragement par la RPC lorsque la parité réseau (Grid Parity) sera réalisée.

Pour la régulation du réseau, Swissolar demande la mise sur pied par l’OFEN d’un comité compétent composé de représentants de tous les groupes d’intérêts (à l’instar du comité de pilotage GO). Actuellement, les producteurs décentralisés et les fournisseurs d’accumulateurs de courant ne sont pas suffisamment intégrés au processus de définition des règles techniques pour l’échange et la mesure d’énergie. Jusqu’à présent, les règles techniques de l’accès au réseau et la mesure sont fixées par les gestionnaires du réseau de distribution. La prise en compte de tous les utilisateurs du réseau permet de transporter davantage d’électricité avec les infrastructures actuelles du réseau et sans nouvelle extension de celui-ci.