Rapport sur les résultats

concernant la réduction des effets négatifs sur l’environnement. Suite aux catégories introduites l’année dernière, l’ASPU mentionne des incertitudes supplémentaires pour l’investisseur et une exécution plus complexe. Par ailleurs, les catégories sont en contradiction avec les modifications prévues au chiffre 3.4.1. L’ASPU demande donc la suppression des catégories au chiffre 3.2.3 et une rétribution de base pour toutes les petites centrales hydrauliques conformément à l’actuelle catégorie 2.

2.1.6 Autres adaptations Période de comparaison pour les installations notablement agrandies ou rénovées

D’une part, la période de comparaison pour les installations notablement agrandies ou rénovées est réglée à l’art. 3a, al. 1, et d’autre part la période de comparaison peut être nouvellement définie aux appendices (art. 3a, al. 2). Le canton VD est d’avis que la période de comparaison devrait être réglée dans l’ordonnance si elle est identique pour toutes les technologies. Si la période de comparaison diffère d’une technologie à l’autre, la date devrait alors être fixée aux appendices.

Obligation d’annoncer

Selon la proposition des SIG, les gestionnaires du réseau de distribution devraient obtenir les

mêmes renseignements sur les installations RPC que Swissgrid (art. 3p).

2.2 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)

La majorité des organisations consultées approuvent les adaptations de l’OApEl. Quatorze d’entre elles les approuvent expressément. Elles estiment que les modifications de l’OApEl sont de nature technique et elles renoncent en général à formuler d’autres remarques (GL, TI, VD, ASCI, PLR,

FRC, PES, FSE, FSG, SIG, FPC, PSS, SSES, Swissolar).

Acquisition d’énergie de réglage par la société nationale du réseau de transport

Selon Ökostrom Schweiz, les fournitures d’énergie de réglage, positives pour les producteurs RPC, perdent de leur attractivité en l’absence de rétribution RPC. C’est pourquoi la suppression de l’art. 26, al. 1^bis, OApEl est demandée. Grâce à l’énergie de réglage, les producteurs RPC pourraient réaliser des recettes supplémentaires, ce qui les inciterait grandement à faire preuve de flexibilité. Par ailleurs, pour les besoins d’énergie de réglage, Ökostrom Schweiz demande de fixer à l’art. 26 des priorités entre les nouvelles énergies renouvelables, les autres énergies renouvelables et les énergies en général. Swissgrid doit certes donner la préférence à l’énergie de réglage issue d’énergies renouvelables, mais l’article ne précise pas qu’il faut donner la préférence aux nouvelles énergies renouvelables comme par exemple le biogaz.

Consommation propre et OApEl

Les organisations des énergies renouvelables (notamment AEE, ADEV, SSES) demandent

l’introduction dans l’OApEl de groupes tarifaires pour les autoconsommateurs. Les auteurs de la demande arguent que la consommation propre devient inintéressante avec la mesure de puissance à partir de 10 kVA et les prix bas de l’énergie qui en résultent. Cela ne correspond apparemment pas aux objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Par ailleurs, il n’est plus possible de respecter l’art. 18 OApEl, selon lequel «Pour les consommateurs finaux raccordés à un niveau de tension inférieur à 1 kV (...), le tarif d’utilisation du réseau consiste pour au moins 70% en une taxe de consommation (ct./kWh) non dégressive». ADEV, AEE, ASCI, FRC, FES, PSS, Swissolar et VESE demandent donc un relèvement de la limite de 10 à 30 kVA pour la formation de groupes tarifaires.

La FPC, la FSE et le PSS exigent que la consommation propre au sens des dispositions légales soit possible, car les installations PV à partir de 10 kVA et avec consommation propre sont actuellement discriminées par le manuel de l’AES sur la réglementation de la consommation propre; elles devraient en outre être attribuées au tarif de puissance.

Par ailleurs quatre prises de position (ADEV, AEE, PSS, SSES) proposent une simplification de la mesure pour les batteries de stockage. Les arguments des auteurs de la demande sont les suivants: le manuel de l’AEE actuellement déterminant pour la réglementation de la consommation propre exige au total trois mesures (dont deux mesures de la courbe de charge) lors de l’exploitation de batteries de stockage. Les coûts de mesure induits ainsi chaque année oscillent entre 1000 et 2000