Projet

Propositions de modification (présentation synoptique) avec commentaires / OETV

2ter L’autorité cantonale convoque les détenteurs de véhicules au contrôle subséquent périodique. Pour les véhicules visés à l’al. 2bis, les détenteurs doivent veiller eux-mêmes, durant les trois premières années, à faire procéder à ce contrôle en temps voulu. Mise en vigueur par étapes : L’art. 33, al. 2, let. a, abis et c, ch. 4, ainsi que al. 2bis et 2ter entre en vigueur le 1er février 2017.

Commentaires :

Le postulat 15.3090 (http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20153090 demande au Conseil fédéral d’examiner une prolongation des intervalles fixés pour les contrôles subséquents des véhicules utilitaires lourds du trafic intérieur (par ex. un intervalle du type « 4-3-2-2 » au lieu de « 1-1-1-1 »). Les arguments développés pour justifier la réduction des contrôles officiels sont notamment le haut niveau de technicité des véhicules utilitaires modernes, les garanties à long terme des constructeurs et la présence sur les véhicules de systèmes de surveillance et de diagnostic embarqués qui donnent des signaux d’avertissement en cas de défaillance et réduisent la puissance du moteur dans certains cas (par ex. lorsque les valeurs des émissions d’oxyde d’azote sont trop élevées).

Un groupe de travail composé de membres de l’Association des services des automobiles (asa) et de l’Office fédéral des routes a été chargé d’examiner la demande formulée dans le postulat.

Le groupe de véhicules concerné par le postulat (véhicules visés à l’art. 33, al. 2, let. a, OETV) comprend, outre les camions et les tracteurs à sellette lourds, également les véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses et les véhicules affectés au transport professionnel de personnes comme les cars de tourisme. Les véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses présentent des risques élevés et sont donc soumis à des dispositions particulièrement strictes, qui ne sont pas fixées que dans l’OETV. De même, les cars de tourisme et les bus de ligne (autocars), bien que techniquement comparables à des poids lourds, requièrent un niveau de sécurité sensiblement plus élevé compte tenu du fait qu’un grand nombre de personnes y sont transportées. Les genres de véhicules cités sont soumis depuis déjà des décennies à un contrôle annuel. Par contre, le contrôle annuel obligatoire n’a été introduit pour les véhicules lourds affectés au transport de choses que le 1^erjuin 2004. Compte tenu de la situation décrite, la question d’une prolongation des intervalles entre les contrôles périodiques obligatoires ne doit être débattue que pour les camions, les tracteurs à sellette et leurs remorques.

Les statistiques des services des automobiles révèlent une nette augmentation des anomalies constatées sur les véhicules utilitaires lourds après seulement quelques années d’utilisation. De même, les poids lourds enregistrent un nombre d’anomalies plus de deux fois plus élevé que les voitures de tourisme, avec jusqu’à 2 % d’accidents imputables à des défectuosités techniques, et ce malgré des intervalles considérablement plus courts entre les contrôles. Compte tenu de la gravité des dommages potentiellement causés par des accidents avec des véhicules automobiles lourds, la modification proposée dans le cadre de l’audition prévoit uniquement une prolongation de délai pour le premier contrôle subséquent (désormais trois ans après la première mise en circulation, puis annuellement, autrement dit une fréquence de contrôle de type 3-1-1-1).

Du point de vue de l’impact environnemental, cette prolongation modérée de l’intervalle avant le premier contrôle subséquent est supportable. C’est d’autant plus vrai que le postulat fait lui-même référence à l’évolution technologique des véhicules modernes (notamment les systèmes d’assistance, de surveillance et de diagnostic embarqués). Par ailleurs, la procédure de réception par type des véhicules automobiles lourds ne comprend pas seulement la mesure des émissions de gaz sur le banc d’essai, mais aussi l’obligation d’effectuer des mesures en conditions réelles de conduite. Les exigences de durabilité formulées dans les prescriptions actuelles relatives aux émissions offrent en outre une garantie élevée quant à la stabilité de fonctionnement des véhicules utilitaires lourds sur une longue période.

La modification proposée permettra d’alléger la charge qui pèse sur les détenteurs des véhicules tout en restant acceptable du point de vue de la sécurité routière et de la protection de l’environnement.

En raison de l’accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72), qui fait partie des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, les véhicules automobiles lourds utilisés en circulation internationale continueront d’être soumis annuellement à un contrôle subséquent. Une prolongation des délais de contrôle n’est compatible avec les accords bilatéraux que pour les véhicules du trafic intérieur. Tout utilisateur de camions, de tracteurs à sellette et de leurs remorques en circulation internationale devra veiller lui-même à les annoncer en temps utile pour le contrôle officiel dans les trois ans suivant leur mise en circulation (al. 2^ter).

Remarque concernant la mise en vigueur par étapes : la modification proposée de l’art. 33, al. 2, let. a, a^biset c, ch. 4, et de l’al. 2^bise 2^tern’entrera pas en vigueur à la date prévue pour le reste des modifications de l’OETV présentées dans le présent projet (1^eroctobre 2016), mais le 1^erfévrier 2017, en même temps que la modification des intervalles de