Projet

Propositions de modification (présentation synoptique) avec commentaires / OETV

Suppression du contrôle périodique obligatoire pour les remorques de travail ainsi que les remorques attelées à des chariots à moteur, des chariots de travail, des véhicules agricoles et des monoaxes dont le poids total ne dépasse pas 750 kg Teneur selon l’arrêté fédéral du 21 janvier 2015 ; Proposition de modification entrée en vigueur au 1er février 2017

(RO 2015 465, consultable dans le recueil systématique

du droit fédéral à partir du 1^erfévrier 2017)

Art. 33 Contrôle périodique obligatoire Art. 33 Contrôle périodique obligatoire Al. 2, let. e, ch. 5 et 6 Al. 2, let. e, ch. 5 et 6

2 Les contrôles sont effectués aux intervalles suivants : 2 Les contrôles sont effectués aux intervalles suivants :

e. cinq ans après la première mise en circulation, pour e. cinq ans après la première mise en circulation, pour la première fois, puis tous les cinq ans, sur : la première fois, puis tous les cinq ans, sur :

5. les remorques attelées à des véhicules selon les 5. les remorques dont le poids total excède 0,75 t ch. 1 à 4, attelées à des véhicules selon les ch. 1 à 4,

6. les remorques de travail, à l’exception des 6. les remorques de travail dont le poids total remorques du service du feu et de la protection excède 0,75 t, à l’exception des remorques du civile. service du feu et de la protection civile.

He

Mise en vigueur par étapes : L’art. 33, al. 2, let. e, ch. 5 et 6 entre en vigueur le 1er février 2017.

Commentaires :

La modification de l’OETV du 21 janvier 2015 qui entrera en vigueur le 1^erfévrier 2017 prévoit la suppression du contrôle périodique obligatoire pour les remorques de transport dont le poids total atteint 750 kg au maximum

(catégorie O1). Ces remorques ne représentent pas de risque majeur pour la sécurité routière, raison pour laquelle elles ne font pas non plus l’objet d’un contrôle périodique dans d’autres pays européens. Il en va de même pour les

remorques dont le poids total n’excède pas 750 kg qui sont attelées à des chariots à moteur, à des chariots de travail, à des véhicules agricoles et à des monoaxes (let. e, ch. 5) ainsi que pour les remorques de travail dont le poids total ne dépasse pas 750 kg (let. e, ch. 6), pour lesquelles il convient donc aussi de supprimer le contrôle périodique obligatoire.

Indication relative à la mise en vigueur par étapes : la modification proposée de l’art. 33, al. 2, let. e, ch. 5 et 6 ne doit pas entrer en vigueur à la date prévue pour les autres modifications de l’OETV exposées dans le présent projet (1^er octobre 2016), mais le 1^erfévrier 2017 (soit en même temps que la modification des délais fixés pour les contrôles subséquents arrêtée le 21 janvier 2015 par le Conseil fédéral, RO 2015 465 : https://www.admin.ch/opc/fr/officialcompilation/2015/465.pdf).