Projet
Consultation 2015/19: Mise à jour des exigences techniques requises pour les véhicules routiers: Exigences accrues en matière de sécurité et de protection de l'environnement pour les véhicules routiers · 60 pages
Fedlex · Projet · Page 12Fedlex · Projet
Propositions de modification (présentation synoptique) avec commentaires / OETV
contrôle décidée le 21 janvier 2015 par le Conseil fédéral (RO 2015 465 ; https://www.admin.ch/opc/fr/officialcompilation/2015/465.pdf).