Projet

Propositions de modification (présentation synoptique) avec commentaires / OETV

Équipement en ceintures de sécurité pour l’ensemble des voitures automobiles (y compris les tracteurs) dotées d’une protection contre le retournement ou dont la vitesse maximale excède 40 km/h de par leur construction Texte en vigueur Proposition de modification Art. 106 Ceintures de sécurité, sièges pour enfants, Art. 106 Ceintures de sécurité, sièges pour enfants, appuie-tête appuie-tête Al. 1 et 5 (nouveau) Al. 1 et 5 (nouveau)

1 Les véhicules des catégories M et N doivent être équipés 1 Les véhicules des catégories M et N doivent être équipés

de ceintures de sécurité répondant aux exigences de la de ceintures de sécurité répondant aux exigences de la directive 77/541/CEE. Les dispositions figurant à directive 77/541/CEE du règlement (CE) n° 661/2009 ou l’annexe XI de la directive 2007/46/CE s’appliquent aux du règlement n° 16 de la CEE-ONU. Les dispositions véhicules de la catégorie M1 ayant une affectation figurant à l’annexe XI de la directive 2007/46/CE particulière. s’appliquent aux véhicules de la catégorie M1 ayant une 5 --- affectation particulière.

5 Les voitures automobiles de travail et les tracteurs dont la vitesse maximale excède 40 km/h de par leur construction, ainsi que les tracteurs et les chariots à moteur dotés d’un dispositif homologué de protection contre le retournement, doivent être équipés de ceintures de sécurité répondant aux exigences du règlement (UE) n° 167/2013 et du règlement délégué (UE) n° 1322/2014 ou du règlement la CEE-ONU n° 16. Art. 119 Voitures automobiles dont la vitesse est Art. 119 Voitures automobiles dont la vitesse est limitée à 30 km/h limitée à 30 km/h Let. i Let. i

Pour les voitures automobiles dont la vitesse maximale ne Pour les voitures automobiles dont la vitesse maximale ne peut dépasser 30 km/h, les facilités suivantes sont peut dépasser 30 km/h, les facilités suivantes sont applicables, en complément de celles énoncées à l’art. 118: applicables, en complément de celles énoncées à l’art. 118:

i. les ceintures de sécurité ne sont pas nécessaires (art. i. Les ceintures de sécurité ne sont pas nécessaires,

106) ; sauf pour les tracteurs et les chariots à moteur dotés d’un dispositif homologué de protection contre le retournement (art. 106).

--- Disposition transitoire concernant l’al. 5 En ce qui concerne l’art. 106, al. 5 et art. 119, let. i, le droit en vigueur restera applicable : a. jusqu’au [30 septembre 2016] à la réception par type des tracteurs et des chariots à moteur ; b. jusqu’au 31 décembre 2016 à la réception par type des voitures automobiles de travail ; c. à la première immatriculation des véhicules importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2017.

Commentaires :

Al. 1 : La directive 77/541/CEE a été abrogée le 1^ernovembre 2014 par le règlement (CE) n° 661/2009 et remplacée

par le règlement de la CEE-ONU n° 16 (le renvoi à la directive 77/541/CEE est également actualisé à l’art. 72, al. 5).

Al. 5 : Les voitures automobiles de travail et les tracteurs ne sont pas des véhicules de la catégorie M ou N. Par

conséquent, d’après la disposition actuelle de l’OETV, il n’est pas obligatoire d’équiper ces véhicules de ceintures de sécurité. Dans l’UE, il est désormais obligatoire d’équiper de ceintures de sécurité les tracteurs dotés d’un dispositif homologué de protection contre le retournement ou dont la vitesse maximale excède 40 km/h de par leur construction (catégorie T5).

À l’avenir, les tracteurs et les voitures automobiles de travail dont la vitesse maximale excède 40 km/h de par leur construction devront également disposer de ceintures de sécurité en Suisse, tout comme les tracteurs dotés d’un dispositif homologué de protection contre le retournement (quelle que soit leur vitesse maximale de par leur construction). Dans la mesure où les tracteurs bénéficiant d’une réception générale UE peuvent également