Projet

Propositions de modification (présentation synoptique) avec commentaires / OETV

Appuie-tête pour les véhicules des catégories M1 et N1 ainsi que pour les minibus Texte en vigueur Proposition de modification Art. 106 Ceintures de sécurité, sièges pour enfants, Art. 106 Ceintures de sécurité, sièges pour enfants, appuie-tête appuie-tête Al. 4 Al. 4

4 Les véhicules de la catégorie M1 doivent être équipés 4 Les véhicules des catégories M1 et N1 ainsi que les

d’appuie-tête sur les sièges avant les plus à l’extérieur. minibus doivent être équipés d’appuie-tête répondant

aux exigences de l’art. 72, al. 5bis, sur les sièges avant les

plus à l’extérieur.

Commentaires :

Il s’agit d’une adaptation au droit européen. Les voitures de livraison et les minibus doivent disposer d’appuie-tête sur les sièges avant les plus à l’extérieur.

Dans le cadre de cette modification, il est prévu d’introduire un nouvel al. 5^bisà l’art. 72 OETV :

5bis Les appuie-tête doivent satisfaire aux exigences des règlements de la CEE-ONU ci-après ou offrir un niveau de protection équivalent : a. règlement n° 17 de la CEE-ONU ; b. règlement n° 25 de la CEE-ONU ; ou c. règlement n° 80 de la CEE-ONU .

S’agissant des véhicules directement importés pour un usage personnel et dont la construction n’est pas conforme aux prescriptions de la CEE-ONU, il appartient aux autorités d’exécution cantonales de juger de l’équivalence des appuietête (par ex. les véhicules qui satisfont à l’ensemble des normes de sécurité américaines).