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Consultation 2015/19: Mise à jour des exigences techniques requises pour les véhicules routiers: Exigences accrues en matière de sécurité et de protection de l'environnement pour les véhicules routiers · 60 pages
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Propositions de modification (présentation synoptique) avec commentaires / OETV
être homologués en Suisse comme chariots à moteur et qu’un dispositif de protection contre le retournement sans ceinture ne fait aucun sens, les chariots à moteur munis d’un tel dispositif homologué devront aussi obligatoirement être équipés de ceintures de sécurité.
Une disposition transitoire est prévue afin de laisser le temps aux industriels et aux professionnels du secteur de s’adapter. Les certificats de conformité pour les tracteurs, délivrés sur la base de l’ancienne directive 2003/37/CE sur la réception générale, deviendront caducs dans l’UE le 1erjanvier 2018 (la directive
2003/37/CE est remplacée par le règlement (UE) n° 167/2013). Cette date est reprise à la let. c de la
disposition transitoire.
Adaptation consécutive de l’OCR – exceptions à l’obligation de porter la ceinture de sécurité :
Aujourd’hui déjà, l’art. 3a, al. 2, let. c, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière prévoit une exception à l’obligation de porter la ceinture de sécurité en cas de circulation sur des chemins ruraux, des chemins forestiers et dans l’enceinte d’une entreprise, à condition que la vitesse n’excède pas 25 km/h. Avec la nouvelle lettre g de l’art. 3a OCR, cette exception sera étendue aux voitures automobiles de travail, aux tracteurs et aux chariots à moteur (art. 11, al. 2, let. g et h, OETV) sur toutes les routes et tous les chemins.
Adaptation consécutive de l’OCR Adaptation consécutive de l’OCR
Art. 3a, al. 2, let. g (nouveau) Art. 3a, al. 2, let. g (nouveau)
2 Sont dispensées de l’obligation de porter la ceinture selon 2 Sont dispensées de l’obligation de porter la ceinture selon
l’al. 1 : l’al. 1 :