Projet

Propositions de modification (présentation synoptique) avec commentaires / OETV

Système d’antiblocage des roues obligatoire pour les motocycles Texte en vigueur Proposition de modification Art. 145 Freins Art. 145 Freins Al. 1bis (nouveau) Al. 1bis (nouveau) 1bis --- 1bis Les motocycles sans side-car au sens de l’art. 14, let. a doivent être équipés d’un système d’antiblocage des roues ou d’un système de freinage combiné conforme au règlement (UE) n° 168/2013, ou offrir un niveau de protection équivalent. Font exception les véhicules qui n’entrent pas dans le champ d’application dudit règlement.

Commentaires :

L’UE prévoit désormais l’obligation d’équiper les motocycles de systèmes de freinage avancés. Il s’agit là de systèmes d’antiblocage des roues (ABS). Les motocycles d’une puissance maximale de 11 kW, d’un rapport poids-puissance maximal de 0,1 kW/kg et d’une cylindrée maximale de 125 cm³ pour les moteurs à combustion (motocycles de la catégorie L3e-A1 selon le règlement (UE) n° 168/2013) peuvent être équipés d’un système de freinage combiné⁴ (sans système d’antiblocage) à la place de l’ABS.

L’ordonnance suisse OETV 3⁵ mentionne tous les actes de l’UE nécessaires à une réception générale européenne de motocycles, de quadricycles à moteur, de quadricycles légers à moteur et de tricycles à moteur. Avec l’OETV 3, le droit européen est repris tel quel dans le droit suisse. Les véhicules qui sont entièrement conformes aux prescriptions mentionnées dans l’OETV 3, notamment s’ils disposent d’une réception générale UE ou d’un certificat de conformité UE (COC), seront ainsi immatriculés en Suisse en vertu de l’OETV 3. Les véhicules de ce type satisfont aux exigences de l’UE en matière de systèmes de freinage avancés.

En instaurant l’obligation d’installer des systèmes de freinage avancés sur les motocycles, l’UE compte faire baisser le nombre d’accidents graves d’un quart, selon les études. Afin que ces exigences accrues de l’UE concernant les

systèmes de freinage avancés s’appliquent aussi en Suisse aux véhicules importés d’Etats dans lesquels les exigences techniques sont moins strictes que celles de l’UE, il ne suffit pas de mentionner les nouvelles dispositions européennes dans l’OETV 3 ; il est également nécessaire de les inscrire dans l’OETV. C’est désormais chose faite avec la

proposition relative à l’art. 145, al. 1^bis, OETV.

Les motocycles ne disposant pas d’un système d’antiblocage des roues ou d’un système de freinage avancé ne pourront plus être admis à circuler en Suisse. Cela pourrait notamment concerner certains motocycles importés des États-Unis. Nombre de constructeurs de grosses cylindrées les équipent toutefois d’ABS, y compris pour le marché américain. La mention à l’art. 145, al. 1^bisautorisant également un niveau de protection équivalent à celui du règlement européen permet d’accepter aussi les systèmes d’antiblocage des roues ou les systèmes de freinage combinés qui ne disposent pas d’une réception partielle UE (par ex. les systèmes d’antiblocage des roues équivalents qui sont conformes aux

prescriptions américaines) et, partant, d’éviter de créer un obstacle technique au commerce. Il importe uniquement qu’un motocycle dispose d’un système de freinage avancé qui soit conforme à l’état actuel de la technique.

L’annexe VIII du règlement (UE) n° 168/2013 prévoit une exception à l’obligation d’installer des systèmes de freinage avancés sur les motocycles des sous-catégories L3e-AxE et L3e-AxT (motocycles d’endurance et de trial selon la définition contenue dans l’annexe I du règlement (UE) n° 168/2013). La disposition proposée à l’art. 145, al. 1^bis,

OETV, selon laquelle les motocycles doivent être équipés d’un système d’antiblocage des roues ou d’un système de freinage combiné conforme au règlement (UE) n° 168/2013, permet d’appliquer cette exception également en Suisse si tous les critères de classification et les conditions dudit règlement pour les sous-catégories de véhicules faisant

exception sont remplis.

Le règlement européen prescrit l’obligation d’équipement pour la réception de nouveaux types de véhicules à partir du 1^erjanvier 2016 ; les certificats de conformité (COC) de véhicules dépourvus de tels systèmes et ayant déjà fait l’objet d’une réception par type perdront leur validité dans l’UE le 1^erjanvier 2017. En vertu de l’art. 3b OETV, les

dispositions transitoires contenues dans le règlement européen lui-même sont applicables à l’art. 145, al. 1^bis, OETV proposé, étant entendu que la date de l’importation ou de la construction en Suisse fait foi pour l’immatriculation. Cela signifie qu’un motocycle dépourvu de système de freinage avancé et importé en Suisse après le 31 décembre 2016 ne pourra plus obtenir d’autorisation de mise en circulation.