Rapport explicatif

1.6 Besoin de fonds pour l'exploitation, le maintien de la qualité des infrastructures et la poursuite des investissements d'extension au titre de la CP

1.6.1 Montant du plafond des dépenses et attribution provisoire des fonds

Pour financer les renouvellements et compenser les coûts non couverts planifiés de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, la Confédération met à disposition des GI une somme totale de 13 232 millions de francs (Tableau 6) pour les années 2017 à 2020, dont 12 532 millions de francs définitivement alloués au titre des CP. Les contributions d'investissement en représentent la plus grande partie, environ 9720 millions de francs (73 %). Dans l'ensemble, 500 millions de francs supplémentaires ont été prévus comme réserve CP (ch. 1.6.4) et 200 millions pour les options CP (ch. 1.6.5), afin de pouvoir verser au besoin des fonds supplémentaires aux GI, suivant l'avancement des travaux et l'état des installations. L'appel de ces fonds se fera en fonction des besoins au moyen d'avenants aux CP 17–20.

Tableau 6

Plafond de dépenses 2017-2020 pour la CP (en millions de francs)

PD 17-20 2017 2018 2019 2020 Total Indemnité d'exploitation 688 691 707 7262812

Contributions 2513 2453 2405 23499720

Ressources CP 3201 3144 3112 3075 12 532 Options CP 0 106 51 43200

Réserves CP 0 100 100 300500

Total PD 3201 3350 3263 3418 13 232

Par rapport à la CP 2013–2016 en cours (Tableau 7), 1678 millions de francs de plus sont requis (y c. les contributions cantonales 2013–2015 pour les chemins de fer privés). Si l'on inclut les ressources prévues pour les options CP et les réserves CP, le besoin supplémentaire atteint même 2378 millions de francs. Il s'explique principalement par une nette hausse des dépenses de maintien de la qualité des infrastructures. Mais comme le financement de l'entretien est désormais assuré par le fonds d'infrastructure ferroviaire, on évite ainsi des conséquences négatives de ce besoin supplémentaire sur les finances fédérales.

Tableau 7

Ressources CP 13−16 (en millions de francs y c. contributions cantonales 13−15 pour les chemins de fer privés)

CP 13−16 2013 2014 2015 2016 Total Indemnité d'exploitation 534 528 527 5282117

d'exploitationContributions 2034 2108 2203 23928737

d'investissement

Total 2568 2636 2730 2920 10 854