Rapport explicatif

Pour le passage de l'ancienne à la nouvelle législation, on présuppose que l'exécution des contrats en cours se poursuit en principe, à moins que le contrat ou l'ordonnance (OCPF) en disposent autrement. Cela étant, les projets financés selon une convention de mise en œuvre (c'est-à-dire par des programmes d'aménagement comme PRODES 2025) d'après les nouvelles dispositions mais dont la construction a commencé selon l'ancien droit sont encore financés jusqu'au bout au titre de la CP 17–20 et, si nécessaire, de la CP 21–24. Il s'agit notamment de projets d'extension CP et dont le volume d'investissements dépasse 10 millions de francs par projet pour les flux de voyageurs dans les gares, conformément à l'annexe de l'OCPF. Pour la CP 17–20, il s'agit d'environ 708 millions de francs, et en particulier des projets suivants:

Tabelle 9

Projets CP financés selon l'ancien droit dans les CP GI Investissements d'extension CP CP 2017- 2021–24 ou 2020 plus tard BLSN Financement résiduel du tunnel de Rosshäusern 76.00

BLSN Double voie Kehrsatz–Frischingweg 40.00

BOB Nouvel arrêt Rothenegg Grindelwald 8.00

HBS Raccordement Est Schweizerhalle 26.00

LEB Les Ripes-Etagnières (nouveau crois./supp.PN) 15.70

MGI Gare d'Andermatt 30.7 23.0 NSTCM Station croisement dépôt 7.50

RBS Double voie Moosseedorf–Zollikofen 43.70

RBS Gare de Berne15 50.0 250.0 RhB Double voie Thusis–Sils 22.50

RhB Pont sur le Rhin postérieur Reichenau (nouveau 25.60

CFF 2e pont sur le Rhin Bâle 13.40

CFF Gare de Giubiasco, prolongement de la voie 36 22.90

CFF Lausanne, Paleyres prolongement de l'installation 20.30

de garage (y c. voie de garage supplémentaire)

CFF Renens, amélioration de l'accès au chemin de fer 19.70

CFF Lausanne-Vevey, modifications du profil 3.8 0.1 CFF Oberwinterthur, installation de garage 11.70

CFF DML, contribution CP 41.70

CFF Othmarsingen, Mägenwil, Muri; aménagements 10.00

CFF Corridor 4m : tunnels de Crocetto et de Coldrerio 1.70

CFF Zürich Hardbrücke 5.30

CFF Rolle 5.20

CFF Gare de Givisiez 49.40

CFF Gare d'Altdorf (prolongement de quai pour le 18.6 12.0 CFF Gare de Weinfelden (prolongement de quai et PI- 19.80

CFF Environ 20 autres projets coûts <10 millions 18.70

CFF Berne, rehaussement de quai P55 12.3 12.2 CFF Liestal, amén. 4 voies ZEB, partie renouvellement 13.1 13.5 CFF Winterthur, augm. des prestations ZEB, partie 15.70

renouvellement