Rapport explicatif

Tableau 11

Contributions dans le cadre des conventions de prestations avec les CFF pour les années 1999 à 2016 (en millions de francs)

CP 99-02 1999 2000 2001 2002 Total Indemnités d'expl. 562 583 484 494 2'123 Contributions d'invest. 772 813 854 868 3'307

Total 1334 1396 1338 13625430

CP 03-06 2003 2004 2005 2006 Total Indemnités d'expl. 458 498 355 3561667

Contributions d'invest. 882 906 1048 10581846

Total 1340 1404 1403 14145561

CP 07-10 2007 2008 2009 2010 Total Indemnités d'expl. 446 450 480 4701846

Contributions d'invest. 980 1012 1154 10544200

Total 1426 1462 1634 15246046

CP 11-12 2011 2012 Total Indemnités d'expl. Adaptation aux 510 5051015

Contributions d'invest. législatures selon 1210 12372447

Total l'OFC18 1720 17423462

CP 13-16 2013 2014 2015 2016 Total Indemnités d'expl. 290 279 286 2851141

Contributions d'invest. 1258 1333 1392 14585441

Total 1548 1612 1678 17436582

Un cadre financier pour la CP CFF 17–20 d'environ 6,9 milliards de francs a été prévu comme base de planification financière de la Confédération, d'après la CP 13– 16 et compte tenu d'une hausse annuelle des coûts de 2,5 au lieu de 1,5 %, de l'accroissement des recettes du prix du sillon en raison de la refonte du système du prix du sillon en 2017 ainsi que du besoin accru après la mise en exploitation de la nouvelle infrastructure, c'est-à-dire notamment des tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri. De plus, l'OFT était disposé à financer certains projets, une mise en œuvre accélérée de la LHand ainsi que les suites financières des bases légales, de sorte qu'il a fallu calculer un cadre financier d'environ 7,2 milliards de francs.

Dans son offre indicative d'octobre 2014 pour la CP 17–20, CFF Infrastructure a estimé dans l'ensemble à environ 16 milliards de francs, soit environ 4 milliards par an, le besoin total de fonds pour l'exploitation, le maintien de la qualité de l'infrastructure, l'achèvement des investissements d'extension commandés dans la CP