Rapport explicatif

doivent donc plus être financés par la CP. Il en résulte un délestage de l'offre indicative des CFF d'environ 37 millions de francs.

− Tous les investissements dans les installations d'alimentation électrique (hors

centrales électriques et lignes de transmission) sont désormais attribués au maintien de la qualité des infrastructures. Il en résulte un besoin supplémentaire d'environ 26 millions de francs pour la CP 17–20.

− De plus, un besoin supplémentaire global d'environ 57 millions de francs doit

être pris en compte, par exemple pour les maîtrises de système des CFF et la compensation de produits du sillon.

Compte tenu de ces points, le besoin de fonds pour la CP CFF 17–20 atteint au total environ 7632 millions de francs, soit quelque 1900 millions de francs par an. La subdivision entre indemnités d'exploitation et contributions d'investissement ainsi que la répartition sur les années sont encore provisoires.

L'estimation des besoins comporte des incertitudes. Par exemple, on ne peut pas estimer le besoin de fonds pour les nouvelles constructions d'aiguilles de raccordement (révision totale de la LTM). De plus, des dommages causés par les forces naturelles à l'infrastructure peuvent entraîner des frais élevés de remise en état. De même, la mise en œuvre de mesures planifiées, par exemple dans la catégorie d'installation Voie ou dans l'accès au rail, est entachée d'incertitudes. Reste à savoir si les ressources de CFF Infrastructure en matière de planification et de réalisation ou les délais d'exécution des procédures d'approbation des plans suffiront pour maîtriser le volume nettement accru. Dans ce contexte, les CFF et le DETEC ont convenu de prévoir une réserve pour tous les GI dans dans le plafond de dépenses de la CP 17–20 (cf. ch. 1.6.1). La libération de ressources supplémentaires requiert un avenant à la CP. La décision de libération de fonds se prend en fonction de l'évaluation de l'état des installations dans le rapport sur l'état du réseau et le plan d'investissement à moyen terme mis à jour.

1.6.3 Besoin de fonds CP chemins de fer privés

Un cadre financier pour la CP 17–20 des chemins de fer privés (CFPrivés) d'environ 4,9 milliards de francs a été prévu comme base de planification financière de la Confédération (y c. les options pour les petits et moyens GI) d'après la CP 13–16 et compte tenu des éléments suivants: hausse annuelle des coûts de 1,5 % par rapport à 2016, accroissement des recettes du prix du sillon en raison de la refonte du système du prix du sillon en 2017 et besoin accru après la mise en exploitation de la nouvelle infrastructure.

L'OFT a également demandé aux CFPrivés, au printemps 2014, de remettre des projets d'offre pour la période CP 2017 à 2020 avant la fin d'octobre 2014. L'OFT leur a imposé la même prescription financière qu'aux CFF : les dépenses de la CP ne doivent pas augmenter de plus de 1,5 % par an par rapport à la CP 13–16. Le Tableau 12 présente les montants versés jusqu'ici aux CFPrivés dans le cadre de la CP ou planifiés sur la base des comptes d'Etat et du budget prévisionnel 2016.