Rapport explicatif

13–16 et une réserve pour les imprévus. Compte tenu des recettes, y compris le versement compensatoire de CFF Immobilier à CFF Infrastructure, d'un montant de 150 millions de francs par an et fixé dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral 2015–2018, il en serait résulté pour la CP CFF 17–20 un besoin de fonds d'environ 8,7 milliards de francs pour l'exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures du réseau (sans les projets supplémentaires et les extensions CP).

Les CFF ont vérifié l'offre indicative d'octobre 2014 sous l'angle de mesures de délestage potentielles et de nouveaux gains d'efficience. Par ailleurs une expertise interne a plausibilisé les besoins estimés par les CFF pour l'entretien et le maintien de la qualité des infrastructures du réseau ferroviaire. Les experts ont conclu à la possibilité de réduire d'environ 1,4 milliard de francs le besoin de fonds pour l'entretien et le renouvellement du réseau ferroviaire pour les années 2017 à 2020 par rapport à l'offre indicative. Ils ont aussi estimé que la réduction n'aurait que des conséquences minimes sur la sécurité, la disponibilité et l'état du réseau et qu'une réserve d'environ 200 millions de francs était nécessaire; laquelle pourrait être employée à des mesures d'entretien supplémentaires en cas de besoin avéré.

A l'issue des négociations, les CFF et le DETEC ont convenu d'une réduction du cadre financier, pour parvenir à 7361 millions de francs. Il y a lieu de tenir compte en outre des conséquences des nouvelles règles de financement de FAIF (cf. 1.2) et de la commande supplémentaire des extensions CP conformément au 1^ersupplément à la CP 13–16, dont les conséquences financières n'étaient pas encore chiffrables lors de l'offre indicative d'octobre 2014. Dans l'état actuel, les projets et commandes supplémentaires suivants sont pris en compte globalement à hauteur d'environ 271 millions de francs pour la période CP 2017–2020:

− Un besoin additionnel d'environ 125 millions de francs a été planifié pour

l'achèvement des investissements d'extension commandés dans le 1^er supplément à la CP CFF 13–16 (gare de Givisiez, gare d'Altdorf, passage inférieur pour piétons de Weinfelden) ainsi que pour le maintien de la qualité des aiguilles de raccordement (conformément à la révision totale de la loi du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises, LTM¹⁹).

− Depuis 2007, l'acquisition de véhicules dédiés l'infrastructure a été financée

commercialement, c'est-à-dire par des prêts portant intérêts. Les intérêts du financement externe et l'amortissement ont été reconnus comme des coûts donnant droit à une indemnisation. La nouvelle réglementation FAIF place les véhicules nécessaires à l'exploitation et au maintien de la qualité des infrastructures en règle générale sous le régime du financement par les conventions sur les prestations. De plus, elle permet désormais aussi le financement externe des véhicules à utilisation mixte, à condition qu'il soit convenu à l'avance avec l'OFT. Les CFF et l'OFT se sont mis d'accord pour que l'acquisition de tous les véhicules de l'infrastructure en 2017-2020 soit intégralement financée par le plafond de dépenses de la CP 17–20. Il en résulte un besoin supplémentaire d'environ 100 millions de francs pour les quatre années.

− Désormais, les investissements dont les coûts dépassent 10 millions de francs et

qui sont destinés à améliorer les flux des personnes dans les gares, conformément à l'annexe de l'OCPF, sont attribués à l'aménagement et ne