Rapport sur les résultats

Référence du dossier : BAV-223-00005/00028/00004/00004/00001

Le 9 février 2014, les citoyens suisses ont adopté le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), qui a inscrit dans la Constitution le nouveau fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), de durée indéterminée. La loi sur le fonds d’infrastructure ferroviaire (LFIF) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016.

Parallèlement à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, le FIF financera prioritairement l’exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures (entretien et renouvellement) de toute l’infrastructure ferroviaire en Suisse. Pour ce faire, le fonds sera alimenté par six sources : des ressources générales de la Confédération, un pour mille de la TVA, les recettes de l’impôt sur les huiles minérales, la RPLP, 2 % de l’impôt fédéral direct et une contribution annuelle globale des cantons d’environ 500 millions de francs. De plus, les utilisateurs de l’infrastructure ferroviaire versent une contribution de 300 millions de francs ; les prix du sillon ont été augmentés de ce montant.

Le financement de l’exploitation et du maintien de la qualité des infrastructures conserve son organisation actuelle, à savoir des plafonds de dépenses quadriennaux et des conventions de prestations avec les gestionnaires d’infrastructure (GI). Les conventions de prestations pour les années 2017 à 2020 (CP 17–20) seront conclues entre la Confédération et les GI concernés. La CP 17–20 est la sixième convention sur les prestations pour les CFF et la troisième de ce type pour les chemins de fer privés.

La CP 17–20 est un accord entre la Confédération et les GI sur les objectifs à atteindre et sur les moyens financiers mis à disposition pour l’exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures. Les objectifs d’ordre supérieur assignés aux GI n’évolueront que très peu par rapport à la période 2013–2016.

Le message informe l’Assemblée fédérale pour la première fois et d’une manière approfondie de l’état des installations, de la sollicitation de l’infrastructure ferroviaire et de son taux d’utilisation. Dans l’ensemble, l’état de l’infrastructure ferroviaire suisse est bon ou suffisamment bon.

1.2. Contenu du projet

Pour équilibrer les coûts non couverts planifiés de l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire (indemnités d’exploitation) et pour financer les renouvellements (contributions d’investissement), la Confédération met une somme totale de 13 232 millions de francs à disposition des GI pour les années 2017 à 2020. Par rapport à la période de CP 2013-2016 en cours, il s’agit donc d’environ 2378 millions de francs de plus. Ces ressources additionnelles servent principalement à couvrir le besoin supplémentaire de la voie, de l’accès au chemin de fer et des ouvrages d’art. Ce besoin supplémentaire est financé par le FIF, ce qui permet d’éviter les conséquences négatives sur les finances fédérales.

L’essentiel du montant du plafond des dépenses, environ 9720 millions (soit 73 %), est consacré aux contributions d’investissement. 200 millions de francs sont prévus pour les options CP afin de verser aux GI au besoin, suivant l’avancement des travaux et l’état des installations, des ressources supplémentaires. 500 millions de francs sont prévus comme réserve CP pour les dépenses imprévisibles, notamment les réparations de grands dégâts des forces naturelles aux installations ferroviaires ou les éventuelles dépenses supplémentaires pour la voie, l’accès au chemin de fer ou la construction de nouvelles aiguilles de raccordement. Ces ressources supplémentaires seront allouées au moyen d’avenants aux CP 17–20 conclues avec les GI. 2812 millions de francs ont été prévus pour les indemnités d’exploitation.

Les GI disposeront de beaucoup plus de ressources à partir de 2017 que pendant la période 2013– 2016 grâce au plafond de dépenses 2017 à 2020 et à l’adaptation du système du prix du sillon annoncée dans le cadre de FAIF. Cela permettra de financer les besoins accrus en termes de maintien de la