Rapport sur les résultats

Référence du dossier : BAV-223-00005/00028/00004/00004/00001

qualité de l’infrastructure ferroviaire. L’instrument des options CP est introduit pour les petits et moyens GI : il s’agit de projets dont la mise en œuvre n’est pas assurée. Dès qu’un projet d’option sera prêt à mettre en œuvre, l’Office fédéral des transports (OFT) en examinera la priorité et la possibilité de financement.

Grâce au nouveau fonds et d’après la planification actuelle du FIF, la hausse prévisible du besoin de fonds pour l’exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures est finançable sans que la mise en œuvre des projets d’aménagement en cours et planifiés soit compromise.

1.3. Exécution de la consultation

La procédure de consultation relative à l’arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020 a été lancée le 26 octobre 2015. 114 destinataires (dont les gouvernements cantonaux et leurs services compétents pour les transports publics) ont été invités à se prononcer sur ce projet avant le 15 janvier 2016. A cela s’est ajoutée une audition conférentielle des GI le 22 octobre 2015.

Au total, 52 prises de position ont été remises à l’OFT.

Destinataires Invités Réponses Cantons + KdK, CDCTP, UTP 26 + 327

Partis 124

Associations 1111

Gestionnaires d’infrastructure 4010

Entreprises de transport à 22 --

câbles

2. Points principaux des prises de position

Cantons

De manière générale, les cantons expriment des avis positifs. Cependant, l’indication concernant la contribution cantonale à l’infrastructure a suscité des remarques. Les modalités de l’indexation de la contribution de 500 millions de francs que les cantons doivent verser au titre de l’infrastructure ferroviaire conformément à FAIF ne sont pas encore fixées. Si les cantons ont approuvé une indexation, ils sont partis du principe que celle-ci s’appuierait sur l’indice suisse des prix à la consommation. De ce point de vue, la contribution de 565 millions de francs prévue en 2020 dans le projet mis en consultation est démesurée et les cantons ne pourront pas l’assumer. Ils demandent par conséquent de maintenir la somme fixée à 500 millions de francs, ou alors d’indiquer que l’indexation n’est pas encore réglée sur le plan législatif. Les cantons soulignent donc dans ce contexte que la remarque formulée dans le texte mis en consultation – selon laquelle le message n’aura pas d’effets financiers sur les cantons – n’est pas défendable. Certains d’entre eux formulent aussi des demandes concernant des tronçons ferroviaires précis, comme par exemple le canton du Jura, qui souhaite l’automatisation du tronçon Glovelier

– Boncourt au cours de la période 2017-2020, ou le canton de Soleure, qui demande l’assainissement du tronçon Biberist – Gerlafingen durant la même période ainsi que l’inscription à titre optionnel de l’assainissement du tunnel de Weissenstein. Autres demandes des cantons :