Rapport sur les résultats

Référence du dossier : BAV-223-00005/00028/00004/00004/00001

 En tant que co-commanditaires du transport régional, les cantons doivent être impliqués dans la

planification des fermetures de tronçons (canton de Soleure) ;

 Il faut intégrer les aspects de la sécurité et de la stabilité de l’exploitation dans les conventions de

prestations, et ce, pour tous les tronçons sur lesquels s’effectuent des transports régionaux (canton de Soleure) ;

 Lors de la fixation des frais d’exploitation des mesures supplémentaires, à prendre en charge par

des tiers, il faut tenir compte des effets d’économie (canton de Soleure) ;

 Les coûts subséquents des investissements et les coûts de renouvellement des installations ferro-

viaires financées par le canton de Zoug et ses communes doivent être pris en charge par le FIF dès 2016. Il faut rembourser les coûts subséquents des investissements dans l’infrastructure ferroviaire payés et portés au capital à l’avance et prévoir les moyens financiers nécessaires dans la CP 2017- 2020 (canton de Zoug) ;

 Le cas échéant, la diminution des versements au FIF (en échange d’une participation cantonale

accrue au TRV) ne doit pas entraîner de nouvelle hausse des coûts si les coûts de l’offre en transport régional de voyageurs sont supérieurs à la contribution cantonale au FIF (canton d’Appenzell-

Rhodes intérieures) ;

 La question du financement des adaptations dues à la LHand doit être réexaminée (canton de Fri-

bourg) ;

 Les cantons doivent être mieux impliqués dans la planification des investissements (cantons du

Jura, Neuchâtel, Soleure).

D’autres demandes concernent la CP-type : le canton de Soleure, par exemple, souhaite que celle-ci soit formulée de sorte que certains réseaux ferroviaires ou à voie étroite ne doivent pas obligatoirement satisfaire au standard CFF. Les prises de position des cantons soulignent aussi des incertitudes potentielles, par ex. en ce qui concerne la présentation du taux d’utilisation des tronçons.

Le canton de Berne demande d’être informé à l’avenir des projets financés sur son territoire dans le cadre de la convention de prestations avec les CFF. Il estime particulièrement important que la longueur des quais des arrêts de l’infrastructure CFF soit compatible avec le matériel roulant du BLS, notamment dans la perspective de l’acquisition de nouveau matériel roulant prévue par le BLS. De plus, en tant que co-commanditaires du transport régional, les cantons doivent être impliqués de manière appropriée dans la planification des fermetures de tronçons. Cet avis est partagé par les cantons du Jura et de

Soleure.

Certains cantons souhaitent que des projets concrets soient inscrits dans les conventions de prestations.

Partis

Le PDC approuve l’augmentation des moyens financiers affectés à l’infrastructure ferroviaire et, partant, la possibilité de maintenir celle-ci en bon état. Il rappelle toutefois qu’il incombe aux entreprises ellesmêmes de gérer leurs finances de manière appropriée.

Le PS souhaite qu’un objectif supplémentaire soit inscrit dans la convention sur les prestations : les entreprises devraient être tenues de fournir de bonnes conditions de travail. Selon le PS, une exploitation ferroviaire fiable et sûre n’est pas possible sans personnel motivé, rémunéré équitablement et bien