Rapport sur les résultats

Référence du dossier : BAV-223-00005/00028/00004/00004/00001

Dans l’optique du système global, l’UTP rejette la modification en question. S’agissant de la CP-type (amélioration de l’interopérabilité), l’UTP remarque que les exigences imposées aux entreprises sont très floues. L’introduction d’exigences techniques plus poussées doit être coordonnée avec soin et alignée sur les réglementations actuelles, vu que les frais et dépens sont très élevés. L’UTP demande que la CP soit axée sur les dispositions techniques en vigueur (notamment les DE-OCF) et, le cas échéant, qu’elle induise une révision de ces dispositions. Les chemins de fer à voie étroite doivent être expressément exclus puisque l’interopérabilité est moins importante pour ceux-ci.

RailPlus présente plusieurs propositions qui concernent notamment la CP-type et renvoie aussi aux conditions spéciales régissant les chemins de fer à voie étroite.

L’Union syndicale suisse (USS) demande que l’objectif « Politique de personnel durable en vue de la garantie de la qualité » soit intégré à la CP. Elle estime que les GI doivent attester qu’ils occupent suffisamment de personnel fixe bien formé. De plus, les conditions de travail devraient être négociées chez tous les GI sous l’aspect du partenariat social et il faudrait garantir aux associations de personnel un droit de regard sur toutes les questions concernant la politique de personnel. Les entreprises doivent s’engager à développer systématiquement leur personnel, ce qui inclut la formation et, au besoin, la réorientation des spécialistes afin de conserver le savoir au sein de l’entreprise. Elles doivent exploiter le potentiel des employés plus âgés et investir dans la sécurité au travail et dans la protection de la santé.

Le Syndicat du personnel des transports (SEV) demande que l’objectif « Politique durable en matière de personnel » soit inscrit dans les conventions de prestations.

L’Union suisse des arts et métiers fait remarquer que l’objectif stratégique à long terme doit être de renforcer la compétitivité des chemins de fer et de réduire les subventions croisées entre la route et le rail.

La Communauté d’intérêts pour les transports publics (CITRAP) considère qu’il est indispensable d’entretenir et, si possible, d’aménager l’infrastructure ferroviaire – qui fait état d’un taux d’utilisation de plus de 85 % dans la plupart des grandes agglomérations – de sorte que l’efficience actuelle soit garantie sans interruption, même si le trafic augmente. Elle approuve l’égalité de traitement de tous les exploitants ferroviaires.

L’Union Patronale Suisse a renoncé à prendre position.

Travail.Suisse soutient expressément le projet parce qu’une mobilité durable implique une infrastructure ferroviaire bien entretenue et, dans la perspective du développement territorial, qu’un réseau ferroviaire performant permet une répartition homogène de la population sur toutes les régions.

Entreprises ferroviaires

AB propose de donner aux chemins de fer la possibilité de préfinancer des options si le plafond de dépenses est entièrement utilisé. HBS estime que le nouvel instrument des options est très utile pour les petits et moyens GI. Plusieurs entreprises (SZU, THURBO, zb) proposent d’autres formulations dans la CP-type. Parmi ses remarques, la SOB fait part de ses inquiétudes quant aux frais liés à l’établissement de rapports à l’intention de l’OFT : la nouvelle CP pourrait induire des frais encore plus importants qu’à l’heure actuelle. Les CFF ont proposé de nombreuses adaptations de la CP-type en fonction de leurs besoins. Ils ont aussi suggéré – au nom de l’efficience – que les rapports continuent de porter sur les moyens financiers investis au titre du maintien de la qualité des infrastructures en fonction