Rapport explicatif

L’optimisation de la couverture des accidents durant les mesures de réadaptation et la réglementation de l’assurance RC durant les mesures de réinsertion (ch. 1.2.4.2 et 1.2.4.3) renforcent la confiance des employeurs lorsqu’ils acceptent l’exécution de mesures de l’AI dans leur entreprise. Ces adaptations permettront à un plus grand nombre d’assurés d’accomplir leurs mesures sur le marché primaire du travail, ce qui les préparera mieux à une future activité lucrative.

Collaboration avec les médecins traitants

Les adaptations touchant les médecins traitants (ch. 1.2.4.4) visent à favoriser la compréhension réciproque entre l’AI et ces derniers. Les assurés en profiteront, car leurs médecins et les spécialistes de la réadaptation de l’office AI soutiendront plus souvent les mêmes mesures, ce qui favorise la réadaptation.

Allongement de la protection des assurés en cas de chômage

La prolongation de la durée du droit aux prestations de chômage (ch. 1.2.4.5) offrira une meilleure garantie des besoins vitaux après la réduction ou la suppression d’une rente suite à une révision. Le fait qu’un soutien soit accordé plus longtemps augmente les chances de trouver un emploi. Sur la base des expériences faites avec le droit actuel et en tablant sur une information systématique de la part de l’AI et de l’aide sociale, on peut estimer que 200 personnes par année seront concernées.

Mise en place d’un système de rentes linéaire

La mise en place du système de rentes linéaire (ch. 1.2.4.6) aura des effets différents sur les rentes des assurés selon qu’une rente entière sera octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 70 ou de 80 %. Elle aboutira, suivant le taux d’invalidité, à une augmentation de la rente, à une réduction ou au maintien au même niveau. Le nombre de nouvelles rentes octroyées en 2014 permet d’estimer combien de personnes seront concernées par année.

Taux Nombre de Changement avec la Changement avec la variante d’invalidit nouvelles variante 70 % 80 % é rentes 2014

0-39 % Aucun Aucun

40-49 % 1300 Rente plus élevée (pas Rente plus élevée (pas de change-

de changement à 40 %) ment à 40 %)

50-59 % 2500 Rente plus élevée (pas Rente plus élevée (pas de change-

de changement à 50 %) ment à 50 %)

60-69 % 1050 Rente plus basse Rente plus basse

70-100 % 8800 Aucun Rente plus basse de 70 à 79 %,

aucun changement à partir de 80 %

Si l’on considère l’ensemble des assurés concernés, le nombre des augmentations de rente et celui des réductions seront égaux dans la variante 70 %. Dans la variante 80 %, le total des diminutions de rente dépassera de 50 millions de francs celui des