Rapport explicatif

augmentations en 2023. Une partie de ces changements sera compensée par les PC à l’AI (cf. ch. 3.6.1). Comme pour les rentes AI, les changements pour les PC s’équilibrent dans la variante 70 %. Dans la variante 80 %, les assurés touchent davantage de PC (24 millions de francs en 2030) et ces coûts supplémentaires seront assumés à raison de 5/8 par la Confédération et de 3/8 par les cantons.

La suppression des échelons dans le système de rentes favorise la motivation de l’assuré à entreprendre une activité lucrative ou à augmenter son taux d’occupation, du fait que son revenu total, composé de la rente et du revenu, s’accroît à mesure que le second augmente.

Cet encouragement à rester ou revenir sur le marché du travail, ce qui permet également à l’assuré de structurer sa journée, contribue à la stabilisation de son état de santé, tout particulièrement s’il souffre de troubles psychiques. Cela améliore aussi ses perspectives à long terme sur le marché du travail. Il en résultera, à terme, une diminution de l’effectif des rentes.

Création de la base légale nécessaire à la mise en place de centres de compétence régionaux pour le placement

La possibilité de confier aux offices AI des tâches découlant d’autres lois fédérales (ch. 1.2.4.7) pourrait aboutir ultérieurement à une coopération plus étroite avec les ORP et les autorités d’aide sociale. Les personnes présentant une problématique complexe auraient ainsi un interlocuteur unique.

Autres mesures

Clarification du catalogue de prestations des organisations de l’aide privée aux invalides

L’inscription des PROSPREH au niveau de la loi (ch. 1.2.5.1) n’a pas d’incidence pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, les organisations de l’aide privée aux invalides fournissent des prestations au titre des PROSPREH à raison de 745 700 heures par année. Elles obtiennent pour cela 39 millions de francs de l’AI et de l’AVS, ce qui correspond à env. 50 francs par heure de prestation.

Amélioration de l’échange de données

Les modifications de l’art. 6a LAI et de l’art. 32 LPGA (ch. 1.2.5.3) permettent la communication de cas potentiels d’abus à l’assurance sans qu’aucune demande écrite et motivée ne soit nécessaire. Si l’on considère qu’en 2014, 2200 nouveaux cas suspects ont fait l’objet d’une enquête dans l’AI, l’on peut estimer que les communications dans toutes les assurances sociales pourront avoisiner le nombre de 500. Compte tenu du fait que la rente a été supprimée dans 20 % de ces cas suspects, le nombre de cas supplémentaires serait de 100.

Bien que, sur le principe, cette démarche puisse être vue comme une atteinte à la personnalité de l’assuré, on peut considérer qu’elle respecte le principe de proportionnalité et qu’elle est donc justifiée lorsqu’il s’agit de détecter des cas d’abus à l’assurance. Si, par la suite, le soupçon s’avère infondé, il n’en résulte aucune conséquence négative pour l’assuré. S’il s’avère fondé, la prestation de l’assurance concernée peut être suspendue et sa restitution peut être réclamée le cas échéant. Cette modification de loi garantit la bonne application du droit et augmente la confiance des citoyens dans la gestion des assurances sociales.