Rapport explicatif

Renforcement de la procédure d’instruction menée d’office

Les modifications apportées à la procédure d’instruction menée d’office (ch. 1.2.5.4) n’ont pas de conséquence matérielle pour les assurés, car elles inscrivent dans la loi la pratique actuelle, conforme à la Constitution et à la CEDH, ce qui renforce même la sécurité du droit.

3.5 Conséquences pour l’assurance-invalidité

Les conséquences pour l’AI présentées ci-après se rapportent au nombre de personnes concernées exposé plus haut. L’AI est touchée, d’une part, au niveau des ressources supplémentaires nécessaires en personnel. On compte, pour un équivalent plein temps (EPT) qui représente 1900 heures de travail par année, des coûts complets de 160 000 francs (état 2014). L’AI subit, d’autre part, des coûts supplémentaires par l’augmentation des mesures offertes. Enfin, elle réalise des économies dans le domaine des prestations en espèces par le nombre de rentes qui pourront être évitées.

Si l’on considère l’ensemble des mesures, les conséquences financières pour l’AI sont les suivantes, étant entendu qu’il faut distinguer entre les deux variantes du système de rentes linéaire (rente entière octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 70 % ou de 80 %):

- Variante 70 %: surcoût de 30 millions de francs la première année à compter de l’entrée en vigueur probable de la réforme (2018) et économies de 18 millions en 2030.

- Variante 80 %: surcoût de 30 millions de francs en 2018 et économies de 115 millions en 2030.

Les conséquences financières pour l’AI sont indiquées pour les mesures dont l’impact financier est le plus important, aux dates de référence 2018 et 2030, à la fin du ch. 3.5.

Groupe cible 1: enfants

La révision de la liste des infirmités congénitales (ch. 1.2.1.1) implique la suppression de certaines pathologies. Selon les estimations, celle-ci entraîne un transfert de coûts d’environ 30 millions de francs à charge de l’assurance-maladie. Par contre, d’autres infirmités congénitales seront inscrites sur la liste, notamment certaines maladies rares, ce qui, combiné avec les mesures tendant au rapprochement entre le système de l’AI et celui de l’assurance-maladie (ch. 1.2.1.2) et avec l’amélioration du pilotage des mesures médicales (ch. 1.2.1.3), se traduira par un équilibre des coûts.

Des limites légales claires reposant sur les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité devraient favoriser l’efficience du contrôle des prestations médicales et, par conséquent, la maîtrise des coûts. Cela permettrait d’exclure le remboursement de prestations médicales dont l’efficacité n’est pas prouvée scientifiquement. Une marge de manœuvre existe en outre au niveau des tarifs des prestations, sachant que, dans le secteur stationnaire, les tarifs AI sont pour plusieurs prestataires plus élevés que ceux de l’AMal.

Santésuisse a estimé que les économies possibles grâce au contrôle des prestations sont comprises entre 3,6 % et 7,1 % du total des prestations brutes à la charge de