Rapport explicatif

- les mesures de réadaptation en entreprise engendrent le risque d’une augmentation des charges sociales.

Le rapport Santé mentale et emploi: Suisse, publié par l’OCDE en janvier 2014, constatait aussi que les employeurs ne sont pas suffisamment armés pour gérer les cas d’employés souffrant de troubles psychiques et que le système de l’AI n’accorde pas assez d’importance au rôle des employeurs et aux incitations à exercer une activité lucrative (ch. 1.1.3). Cela explique en partie pourquoi 10 % seulement des employeurs sont prêts à engager une personne qui présente des problèmes psychiques, contre 48 % dans le cas des problèmes physiques⁵⁵.

Conférence nationale et conventions de collaboration

Le 11 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé que le DFI devra lui soumettre des propositions de révision si l’évaluation de la révision 6a montre que les objectifs n’ont pas été atteints. Une évaluation définitive de cette révision sous la forme d’un rapport de recherche n’interviendra pas avant 2019, dans le cadre du programme de recherche sur l’assurance-invalidité (PR-AI). En tout état de cause, le bilan intermédiaire n’a pas encore constaté l’allégement attendu⁵⁶. Enfin, le postulat 15.3206 Bruderer Wyss du 19 mars 2014 charge le Conseil fédéral d’«examiner la possibilité de convoquer une conférence nationale afin de coordonner, élargir et faire avancer les mesures destinées à améliorer l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail».

La présente réforme entend par conséquent poser les jalons nécessaires à la conclusion d’une convention de collaboration entre la Confédération et les organisations faîtières du monde du travail. En application du postulat 15.3206 Bruderer Wyss transmis le 9 juin 2015, une conférence nationale en faveur de l’intégration professionnelle des personnes handicapées doit être organisée avant d’élaborer et de conclure une telle convention. Il s’agira ensuite de formuler une convention contenant des règles de coordination libellées d’un commun accord et définissant des objectifs qualitatifs. Le degré de réalisation des objectifs permettra de déterminer si la convention produit les effets attendus ou si d’autres mesures s’imposent.

Conférence nationale en faveur de l’intégration professionnelle des personnes handicapées

La réalisation d’une conférence nationale en faveur de l’intégration professionnelle des personnes handicapées est liée à la convention de collaboration. Elle ne nécessite pas de modification de la loi et doit se tenir avant l’entrée en vigueur de la présente révision. Les organisations faîtières du monde du travail y seront conviées, mais aussi, comme le demande le postulat, des personnes handicapées ainsi que les cantons. La conférence pourra poursuivre les objectifs suivants: sensibiliser le public, rechercher des possibilités d’améliorer l’intégration professionnelle des personnes handicapées, améliorer les synergies entre les instruments existants, et obtenir des acteurs qu’ils rendent compte régulièrement de l’intégration professionnelle des personnes handicapées. Il faudra aussi examiner si une telle conférence doit être