Rapport explicatif

en cas d’accident à toutes les prestations d’assurance prévues au titre 3 de la LAA: prestations pour soins, remboursement des frais, indemnité journalière ou rente d’invalidité. Les accidents non professionnels sont assurés dans la mesure où la personne est occupée au moins 8 heures par semaine (art. 7, al. 2, LAA; art. 13, al. 1, OLAA).

Lorsque ces mesures sont effectuées au sein d’une institution liée avec un office AI par une convention tarifaire au sens de l’art. 27 LAI, c’est l’AI qui remboursera la prime selon le tarif convenu avec l’institution, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Si une institution éprouve des difficultés à trouver un assureur-accidents qui accepte de l’assurer, elle doit pouvoir s’adresser, après plusieurs refus, à la caisse supplétive, qui prend une décision d’attribution à un assureur. Cette règle est maintenue.

Modèle B: prime unique

D’autres modèles ont été examinés, mais ils ne satisfaisaient pas une bonne partie des exigences posées (pas de surcoûts pour les employeurs, coûts modiques). Toutefois, un modèle mérite d’être pris en considération en tant que seconde variante: il prévoit qu’une prime soit fixée par voie conventionnelle avec tout assureuraccidents qui couvre une entreprise du marché ordinaire de l’emploi où des assurés participent à une mesure de réadaptation.

Dans ce modèle, la prime fait l’objet d’une convention passée entre l’office fédéral et chaque assureur-accidents. Deux critères sont pris en compte pour en déterminer le montant: d’une part, les primes acquittées par les employés sur le marché primaire de l’emploi (la moyenne de toutes les primes) et, d’autre part, les facteurs décrits plus haut qui accroissent le risque d’accident et aggravent les conséquences d’un accident. Par ce procédé, la prime couvre le risque.

Le montant ainsi obtenu sera différent de celui de la prime d’assurance des autres employés de l’entreprise; il doit être négocié avec chaque assureur-accidents. Chaque assureur-accidents facture à l’AI la prime unique ainsi négociée pour toute personne accomplissant une mesure de réadaptation, quelle que soit l’entreprise d’insertion concernée.

Lorsqu’il n’a pas été possible de conclure une convention, la compétence de fixer la prime appartient au Conseil fédéral.

Bien qu’on ne puisse pas parler dans ce cas d’une prime unique au sens strict (puisqu’elle se limite au groupe de personnes accomplissant une mesure de réadaptation dans les entreprises couvertes par un même assureur-accidents), il n’en demeure pas moins que ce modèle marque une rupture avec l’évolution constatée dans la LAA depuis la suppression du tarif unique par la Commission de la concurrence (en 2007).

Application

Avant d’octroyer une mesure de réadaptation dans une entreprise du marché primaire du travail, l’office AI demande à l’employeur en question les coordonnées de son assureur-accidents. La décision, le cas échéant la décision d’octroi de la mesure de réadaptation avec les indications concernant l’assurance-accidents, est ensuite envoyée à l’assuré. Une copie de ce courrier est adressée à l’entreprise ou à l’employeur ainsi qu’à l’assureur-accidents concerné. Pour prévenir toute charge administrative supplémentaire pour l’employeur, l’AI verse, d’une part, les indemnités journalières directement à l’assuré à titre de prestation accessoire et, d’autre part, les primes à l’assureur-accidents.