Rapport explicatif

ployeurs. La mise en œuvre ne nécessite pas d’adaptation de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)⁶⁴ ni de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie (LPsy)⁶⁵.

Autres mesures de renforcement de la collaboration

En outre, les mesures suivantes seront mises en œuvre au niveau des ordonnances et des directives:

- concentrer les formulaires pour les rapports médicaux sur les questions pertinentes pour l’assuré concerné, afin de réduire la charge administrative pour les médecins;

- encourager les contacts entre les offices AI et les médecins traitants, via des séances d’information et des entretiens personnels ou téléphoniques avec les assurés;

- informer les médecins des dédommagements financiers existants pour les prestations effectuées pour l’AI (rapports médicaux non formalisés, entretiens téléphoniques, entretiens externes, etc.).

A moyen terme, on examinera également la possibilité d’introduire une fit note selon le modèle britannique, comme le recommande aussi l’OCDE⁶⁶. Les certificats médicaux traditionnels se limitent à indiquer le début, la durée et le degré de l’incapacité de travail, en fonction de l’emploi occupé. Une fit note fournirait en outre des informations sur les implications fonctionnelles de l’atteinte à la santé de l’assuré, ainsi que sur les ressources dont il dispose encore. Les médecins traitants devraient par ailleurs pouvoir formuler des recommandations relatives aux adaptations du poste de travail qui favoriseraient le retour de l’assuré. Ces indications aideraient à conserver le poste avec les adaptations nécessaires ou à organiser une mutation à un poste approprié. Par ailleurs, l’orientation sur les ressources impliquée par la fit note permettrait de sensibiliser les médecins traitants à la réadaptation et de répandre l’idée selon laquelle des problèmes de santé n’empêchent pas nécessairement d’exercer une activité professionnelle. Un projet pilote est en cours dans le canton de Saint-Gall. Les acteurs concernés doivent commencer par déterminer si ce modèle devrait et pourrait être appliqué au niveau national.

1.2.4.5 Prolongation de la protection des assurés en cas de chômage

Insuffisance du soutien aux assurés en recherche d’emploi après une révision de rente

Les personnes dont la rente a été réduite ou supprimée à la suite d’une révision doivent généralement reprendre une activité lucrative ou augmenter leur taux d’occupation. Si elles ne trouvent pas immédiatement un emploi, elles se retrouvent au chômage. En vertu de l’art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage