Rapport explicatif

(LACI)⁶⁷, elles ont droit aux prestations de l’AC si elles s’annoncent à l’AC – c’està-dire à l’ORP – dans l’année qui suit la réduction ou la suppression de leur rente. Comme elles ne touchent pas de salaire, elles sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation. Leur gain assuré est un montant forfaitaire établi en fonction de l’âge et du degré de formation. En cas d’aptitude et de disponibilité au placement à temps plein, le montant forfaitaire maximal est de 153 francs par jour (soit 3320 francs par mois en moyenne). Le montant minimal est de 102 francs par jour (soit 2213 francs par mois en moyenne) pour les personnes de 20 ans et plus et de 40 francs par jour (soit 868 francs par mois en moyenne) pour les moins de 20 ans. Si le gain assuré ou le montant forfaitaire appliqué est supérieur à 36 000 francs par an, la personne doit observer un délai d’attente de 5 jours. Il faut pour cela que le montant forfaitaire atteigne au moins 90 % du montant maximal. Dans le droit actuel, ces assurés ont droit à 90 indemnités journalières de l’AC. Les indemnités étant versées uniquement pour les jours ouvrables, elles couvrent une période d’un peu plus de quatre mois. Les assurés ne parviennent cependant pas toujours à retrouver un emploi avant la fin de la période couverte par les indemnités. En raison de leur situation précaire, ils risquent de redevenir invalides ou de devenir tributaires de l’aide sociale.

Doublement de la période donnant droit à des indemnités journalières et à des mesures de l’AC

Le nombre d’indemnités journalières de l’AC doit passer de 90 à 180 afin d’améliorer les chances de placement des assurés et de garantir leurs besoins vitaux pendant plus longtemps par ce canal. Ils auront ainsi également droit pendant deux fois plus de temps aux mesures du marché du travail (MMT) de l’AC. Le Fonds de compensation de l’AI remboursera au Fonds de compensation de l’AC les coûts supplémentaires qui en résultent. Les assurés devront toujours respecter l’art. 17 LACI (Devoirs de l’assuré et prescriptions de contrôle) et ils seront en contact uniquement avec l’AC, par l’intermédiaire de l’ORP compétent.

Diverses catégories d’assurés

Les assurés qui touchaient à l’origine une rente partielle et exerçaient une activité lucrative à temps partiel constituent un cas à part. Si leur rente partielle est supprimée, qu’ils conservent leur activité à temps partiel, mais ne parviennent pas à augmenter leur taux d’occupation, ils peuvent s’annoncer à l’AC dans la limite de leur disponibilité au placement sur le marché primaire du travail. Leur indemnité de chômage est calculée comme suit: leur gain assuré est déterminé en fonction de leur salaire et du pourcentage du montant forfaitaire correspondant à leur disponibilité pour le marché primaire du travail. Leur salaire est considéré comme un gain intermédiaire: l’AC verse des prestations qui correspondent à 80 % de la différence entre le salaire réalisé et le gain assuré selon le calcul susmentionné. S’ils perdent leur emploi, pour lequel ils remplissaient les conditions relatives à la période de cotisation, avant ou au moment de se présenter à l’assurance-chômage ou alors qu’ils sont déjà au chômage, ils ont droit à des indemnités journalières en vertu de l’art. 27 LACI, leur gain assuré étant calculé selon la formule mixte susmentionnée.

Cette situation concerne les assurés dont la rente a été réduite ou supprimée, dans le cadre de la révision des rentes axée sur la réadaptation, après l’exécution de mesures