Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.174105 / 2015/00003

 mauvaises bases de calcul (enquête lacunaire sur les salaires, facteurs de calcul insuffi-

sants) aux conclusions erronées (aucun échec du marché),

 intrusion de l’Etat dans la politique salariale des entreprises (dictat de l’Etat, « carcan

salarial »),

 intervention disproportionnée dans l’économie de marché,

 nouveau fardeau pour la place économique suisse avec de nouvelles prescriptions éta-

tiques et charges bureaucratiques,

 travail administratif sans contrepartie mesurable pour les entreprises concernées et sans

utilité directe pour les employés,

 coûts supplémentaires pour l’économie,

 outil d’analyse inapproprié (Logib),

 inégalité de traitement des employeurs (seuls 2 % des entreprises et 54 % des employés

sont concernés),

 absence de définition des parts de salaire déterminantes,

 aucun besoin de réglementation,

 projet qui rate sa cible.

Quelques participants proposent d’autres mesures :

 reconnaissance inconditionnelle des mesures volontaires prises par les entreprises et de

leurs solutions de substitution au moyen de descriptifs de fonction,

 cofinancement des certifications (par ex. certification equal salary) ou d’autres systèmes

incitatifs,

 contrôle de la non-discrimination des systèmes salariaux,

 analyse volontaire des salaires, mais seulement à partir de 250 travailleurs,

 amélioration de la conciliation entre famille, travail et formation des personnes des deux

sexes et à tous les niveaux de carrière,

 motivation des associations faîtières des organisations d’employeurs et de travailleurs

par des incitatifs fiscaux, sensibilisation à participer à nouveau intensivement au Dialogue sur l’égalité des salaires,

 réduction des stéréotypages dans certaines branches,

 amélioration de l’efficacité des mesures volontaires,

 élimination des incitatifs fiscaux négatifs pour le deuxième salaire du couple (introduction

de l’imposition individuelle),

 sensibilisation des entreprises et campagnes d’information,

 déclaration écrite des entreprises employant 50 personnes et plus, présentée régulière-

ment, qu’elles garantissent l’égalité salariale, l’Etat pouvant procéder à des contrôles ponctuels.

3.1.3 Variante (art. 13e^bisAnnonce et publication en cas de non-respect des obliga-

tions)

8 cantons (ZH, LU, FR, BS, TI, VD, NE, JU), 2 partis (Verts, PS) et l’USS ainsi que la plupart des associations féminines et des organisations de travailleurs soutiennent la variante et la considèrent, pour certains, comme la solution minimale. L’Union des villes suisses la juge elle aussi judicieuse et la soutient. 2 cantons (ZH, LU) rejettent la publication dans une liste prévue à l’al. 2.

15 cantons (SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VS), 4 partis (PBD, PDC, PLR, UDC), 6 associations économiques (SAV, USP, usam, EXPERTsuisse, SEC, veb.ch) et différentes organisations d’employeurs rejettent la variante implicitement, parce qu’ils s’opposent au projet dans son ensemble, ou explicitement en s’exprimant à son sujet.