Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.174105 / 2015/00003

Quelques participants notent que les organismes d’autorégulation et les syndicats doivent garantir une qualité suffisante du contrôle en vertu de l’art. 13f. D’aucuns jugent les organismes d’autorégulation inappropriés faute de connaissances spéciales et d’expérience.

Art. 13e (rapport de contrôle)

ZH, BS, TI, VD et JU proposent que le rapport de contrôle doive aussi contenir des indications sur le résultat de l’analyse des salaires.

De l’avis du JU, l’organe de contrôle devrait pouvoir proposer des mesures de correction lorsqu’il constate des discriminations.

VD propose que la Confédération publie un bilan global de contrôle, de manière adaptée et régulière, subdivisé par résultat et type d’employeur.

Les Verts, l’USS et quelques organisations de travailleurs demandent un droit de regard des représentants des travailleurs sur le rapport de contrôle.

Selon l’Union des villes suisses, il faudrait définir des exigences minimales pour le contrôle.

Quelques autres intéressés (organisation de travailleurs) plaident aussi en faveur du contrôle des résultats de l’analyse des salaires. D’aucuns demandent que le rapport soit envoyé aux partenaires sociaux et aux représentants des employés (organisation de travailleurs).

Variante : art. 13ebis (annonce et publication en cas de non-respect des obligations)

Dans l’ensemble

SG et VS rejettent expressément la variante proposée pour ne pas menacer l’acceptation du projet.

Les Verts, le PS et l’USS estiment que la variante est une solution minimale. La Confédération devrait en outre procéder à des contrôles par échantillonnage et, en cas d’atteinte, prononcer des sanctions (droit d’action des autorités ou amendes suffisamment efficaces).

L’usam et quelques organisations d’employeurs rejettent la variante proposée (pilori).

L’Union des villes suisses juge la variante bonne, mais seulement si les entreprises sont tenues de désigner un organe de contrôle.

Pour la SEC, l’inscription sur une liste publique n’est pas efficace.

Quelques représentants de milieux intéressés estiment que la variante proposée représente le minimum acceptable (principalement des organisations féminines ou de travailleurs).

D’aucuns proposent l’ajout de sanctions (organisations de travailleurs et organisations féminines).

Les associations économiques intéressées rejettent la disposition-pilori.

Al. 1 (annonce)

ZH, BE, LU, TI, VD, NE et JU sont favorables à l’annonce devant être faite à l’autorité compétente. Pour augmenter la compliance des entreprises, BS suggère de donner à l’autorité compétente la possibilité d’ordonner des contrôles par échantillonnage.

Al. 2 (liste accessible au public)

ZH, BE, LU et JU sont opposés à la publication des entreprises en cas d’atteinte à leur obligation (doutant de son efficacité, mais aussi pour des motifs relevant de l’Etat de droit et de la protection des données). ZH propose à titre de remplacement un système de récompense permettant aux entreprises qui ont effectué l’analyse des salaires et informé leurs collaborateurs d’afficher un label jusqu’à la prochaine analyse.