Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.174105 / 2015/00003

Art. 17a (disposition transitoire relative à la modification du ...)

ZH et BS sont d’avis qu’il faudrait un délai de mise en œuvre de six ans. VD penche pour dix ans.

Les Verts, le PS, l’USS et quelques organisations de travailleurs demandent une mise en œuvre rapide, au plus tard en 2025. Quelques participants évoquent 2020 pour le contrôle des premières analyses de salaire.

Art. 663cbis Code des obligations (égalité salariale)

Quelques participants demandent qu’il faille aussi informer sur les résultats de l’analyse des salaires (organisations féminines).

Annexe :

Liste des participants à la procédure de consultation