Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.174105 / 2015/00003

seil fédéral trop peu efficace, raison pour laquelle ils se montrent critiques. Parmi les opposants, certains suggèrent d’autres solutions.

3.1 Attitude de principe des participants à la consultation

Les 26 cantons ont donné leur avis sur le projet. 13 d’entre eux sont favorables à l’adoption de mesures complémentaires pour imposer l’égalité salariale. 10 cantons approuvent les propositions du Conseil fédéral (ZH, BE, LU, UR, SG, VD, VS, NE, GE, JU), tandis que 3 demandent des mesures plus poussées et se montrent sceptiques envers le projet (FR, BS, TI). Les 13 cantons qui rejettent le projet sont tous alémaniques (SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG).

Parmi les 12 partis politiques invités officiellement à se prononcer, 7 ont répondu. 2 approuvent le projet (Vert’libéraux, PS) et 1 applaudit le fait que le Conseil fédéral prenne des mesures ; le projet de révision ne va toutefois pas assez loin à leur avis, parce qu’il cimente le statu quo (Verts). 4 partis rejettent le projet (PBD, PDC, PLR, UDC).

Parmi les associations faîtières de l’économie, 1 approuve le projet (SEC). 1 salue le passage à l’acte du Conseil fédéral, mais estime qu’il est loin de suffire et propose des mesures plus poussées ainsi que la prise de responsabilité de la Confédération (USS). 5 rejettent le projet (USP, SAV, usam, EXPERTsuisse, veb.ch).

L’Union des villes suisses est favorable au projet.

Parmi les 70 représentants d’autres milieux intéressés, à peu près la moitié est favorable au principe des mesures proposées, y compris le PLR.Femmes. Pour bien des partisans du projet, les mesures ne vont toutefois pas assez loin, ils ne le trouvent pas assez courageux, comme les Femmes PDC. Certains se montrent sceptiques sur l’efficacité de la solution proposée et regrettent en particulier l’absence de sanctions. Tel est le cas des Femmes socialistes, de la CFQF, de nombreuses associations et organisations féminines et des syndicats. L’autre moitié rejette le projet. Il s’agit des associations économiques et sectorielles, des organisations d’employeurs, de divers employeurs et d’un parti, qui n’a pas été invité officiellement à prendre part à la consultation (UP!Schweiz).

Aucun particulier ne s’est exprimé sur le projet.

3.1.1 Participants favorables aux mesures étatiques

Parmi les 112 participants à la consultation, 51 approuvent le principe du projet du Conseil fédéral : 10 cantons (ZH, BE, LU, UR, SG, VD, VS, NE, GE, JU), 2 partis (Vert’libéraux, PS), et 3 partis féminins (Femmes PDC, PLR.Femmes, Femmes socialistes), 1 association faîtière de l’économie (SEC), l’Union des villes suisses, 29 autres intéressés : associations et organisations féminines (adf, alliance f, FPS, fjo, FZ Aargau, frbb, Frauenzentrale BE,

Frauenzentrale Winterthur, Frauenzentrale Zug, Frauenzentrale Zürich, Gleichstel-

lungskommission SZ, Femmes Juristes Suisse, USPS, LSFC), CFQF et SSDP ainsi que différentes organisations de travailleurs et une association faîtière masculine.

Les partisans du projet jugent nécessaire que le Conseil fédéral passe à l’action. Il faut des mesures étatiques pour imposer l’égalité salariale. La revendication du droit de l’individu à l’égalité salariale relève trop souvent de la seule responsabilité des personnes discriminées. Le projet du Conseil fédéral est toutefois minimaliste. Les partisans proposent des mesures plus efficaces.

Une partie des partisans de mesures étatiques trouvent la solution proposée par le Conseil fédéral insuffisante, trop peu efficace ou lacunaire : 3 cantons (BS, FR, TI), 1 parti (Verts), 1 association faîtière de l’économie (USS), d’autres milieux intéressés tels que BPW Switzerland, SEV, syna, SSM, Unia, SSP.

La critique émise par ces derniers concerne surtout les points suivants : le projet cimenterait le statu quo, les dispositions réclameraient un gros travail d’interprétation et laisseraient des