Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.174105 / 2015/00003

questions essentielles en suspens, les partenaires sociaux ne seraient pas suffisamment associés, l’absence de sanctions serait absurde ou illogique, le projet serait émasculé, mensonger, etc. Les remarques les plus fréquentes concernent les points suivants :

 la responsabilité de la lutte contre les inégalités salariales est par trop laissée aux entre-

prises,

 champ d’application : toutes les entreprises employant 100 ou 250 personnes,

 analyse des salaires : il faut examiner plusieurs méthodes (les résultats fournis par Logib

ont une pertinence limitée), et en particulier une analyse des systèmes de salaire,

 l’égalité entre hommes et femmes peut aussi être encouragée à d’autres niveaux,

 la conciliation entre famille, travail et formation,

 le congé parental / paternel et l’harmonisation de l’âge de la retraite,

 la fonction d’exemple et la mission de sensibilisation de la Confédération, des cantons et

des communes,

 l’imposition individuelle,

 la suppression du montant de coordination dans la LPP,

 l’allongement de l’intervalle séparant deux analyses des salaires (par ex. à huit ou dix

ans),

 les informations pour les employeurs et l’autorité compétente,

 le projet réclame un gros travail d’interprétation : beaucoup de questions qui devraient

être réglées dans la loi ne le sont pas,

 des connaissances spéciales sont nécessaires aux organes de contrôle externes,

 un plan de mesures pour corriger les discriminations constatées.

Les participants proposent diverses mesures pour améliorer le projet :

 extension de l’obligation d’analyser les salaires et du contrôle à toutes les entreprises

des secteurs privé et public,

 amélioration de l’efficacité des mesures proposées par des sanctions,

 commission tripartite au niveau fédéral,

 tolérance zéro envers les discriminations constatées,

 responsabilité du contrôle auprès d’une autorité disposant de compétences exécutives,  droit d’action et de recours des autorités,

 renversement du fardeau de la preuve,

 échantillons étatiques,

 droit d’action collectif et service de médiation,

 mesures financières d’accompagnement et d’encouragement pour soutenir les entre-

prises,

 augmentation du pourcentage des personnes concernées,

 information des employés sur les résultats de l’analyse des salaires,

 association obligatoire des syndicats aux contrôles effectués au niveau des branches ou

des entreprises,

 transparence salariale à l’intérieur des entreprises,

 droit d’être informé sur les conditions de salaire des autres collaborateurs.

3.1.2 Avis négatifs

57 participants à la consultation sont totalement opposés au projet : 13 cantons (SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG), 4 partis (PBD, PDC, PLR, UDC), 5 associations faîtières de l’économie (USP, SAV, usam, EXPERTsuisse, veb.ch), 35 représentants de milieux intéressés (associations sectorielles, organisations d’employeurs, quelques employeurs, comparateurs de salaires).

Tous indiquent dans leur avis qu’ils soutiennent pleinement le principe constitutionnel de l’égalité salariale. Ils sont convaincus que les employeurs qui assument leur responsabilité ne pratiquent pas de discrimination salariale en fonction du sexe et n’ont aucun intérêt économique à adopter pareil comportement. C’est pourquoi il n’existe aucun besoin de régulation au niveau de l’Etat. Les remarques les plus fréquentes concernent les points suivants :