Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.174105 / 2015/00003

3.2 Avis sur les différents articles

Art. 13a (analyse des salaires et contrôle)

ZH propose que l’obligation de procéder à une analyse des salaires ne s’applique qu’aux entreprises de 100 travailleurs et plus. Le canton demande également une réglementation d’exception pour les employeurs qui assurent l’égalité salariale par d’autres voies, notamment par un système automatique et analytique de fixation des salaires (par ex. analyse simplifiée des fonctions dans l’administration cantonale de ZH). BE, SO sont pour une obligation imposée aux entreprises de plus de 250 employés en raison de la surcharge de travail sensible qu’elle occasionne.

LU demande que les employeurs régis par le droit public soient exclus explicitement de la révision.

UR, SO, SH et VD sont pour un intervalle plus long entre deux analyses (par ex. huit ans). FR, BS, TI et JU proposent, pour des raisons d’économie de procédure, de subordonner le nombre d’employés à partir duquel l’analyse est obligatoire à la disponibilité d’une méthode reconnue applicable à ce nombre (par ex. Argib pour les PME de moins de 50 employés).

Les Verts sont d’avis que l’obligation d’analyser les salaires doit aussi s’appliquer aux entreprises employant moins de 50 personnes. Il faut fournir rapidement un instrument d’analyse correspondant. Le PS souhaite que l’obligation d’analyser soit étendue à tous les em-

ployeurs régis par le droit privé et le droit public.

L’Union des villes suisses suggère de régler le nombre minimal de 50 collaborateurs au niveau de l’ordonnance afin de pouvoir étendre ou restreindre l’obligation d’analyser, d’autant plus qu’une partie des villes ne souhaite contraindre à l’analyse que les entreprises employant au moins 100 personnes (allégement du fardeau des PME).

De l’avis de l’USS et de la SEC, l’obligation d’analyser les salaires devrait aussi s’appliquer aux entreprises employant moins de 50 personnes. Un instrument approprié doit rapidement être mis à leur disposition. L’USS est favorable en outre à un intervalle de trois ans entre les analyses.

Les représentants de divers milieux intéressés (organisations féminines, syndicats) seraient favorables à une extension du champ d’application à tous les employeurs, certains mêmes à un rythme plus soutenu de deux ou trois ans. Quelques-uns demandent qu’une organisation nationale s’occupe du contrôle de la bonne exécution des analyses. Un participant suggère même que soit tenue une liste officielle des employeurs obligés d’analyser leurs salaires.

Les associations économiques intéressées plaident en revanche pour une augmentation du nombre des employés (100 ou 250 postes à plein temps) dans le cas où l’obligation

d’analyser les salaires est introduite.

Art. 13b (méthode d’analyse des salaires)

Al. 1

ZH estime que Logib offre une base fiable et facile d’utilisation pour l’analyse des salaires, mais souhaiterait qu’on l’améliore encore ou qu’on développe d’autres modèles d’analyse. Il faudrait notamment examiner dans quelle mesure les facteurs modèle de temps de travail et contraintes physiques / psychiques devraient être inclus dans le modèle de la Confédération. LU rejette la disposition proposée, parce qu’elle fait intervenir la Confédération directement dans le système des salaires de l’entreprise. Le canton estimerait plus approprié d’analyser les facteurs déterminant le salaire dans la systématique de la rémunération, au plan de la discrimination, et d’examiner la mise en œuvre non discriminatoire de cette consigne.

La SEC propose une analyse du système salarial comme approche substitutive et complémentaire aux analyses de régression.