Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.174105 / 2015/00003

Le projet envoyé en consultation, qui ne prévoit pas d’autre mesure que le compte rendu de la bonne exécution de cette analyse des salaires par un organe de contrôle externe, contient également une variante. Celle-ci oblige l’organe de contrôle à annoncer à l’autorité compétente qu’un employeur n’a pas effectué d’analyse des salaires dans le délai imparti ou qu’il n’a pas fait contrôler son exécution. L’autorité compétente inscrit sur une liste accessible au public les employeurs ayant fait l’objet d’une annonce.

2 Procédure de consultation et exploitation des résultats

2.1 Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la procédure de consultation les gouvernements des 26 cantons, la CdC, 12 partis politiques, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 11 associations faîtières de l’économie et 10 représentants de milieux intéressés.

Parmi eux, les participants suivants ont donné leur avis :

- tous les cantons,

- 7 partis politiques (PBD, PDC, PLR, PS [avec les Femmes socialistes], UDC,

Vert’libéraux, Verts),

- 2 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (Associa-

tion des communes suisses, Union des villes suisses),

- 7 associations faîtières de l’économie (FSA, usam, USS, USP, SEC, EXPERTsuisse,

veb.ch) et

- 8 représentants de milieux intéressés (CFQF, SSDP, alliance f, BPW, Femmes Juristes

Suisse, ASM, fjo, EQUAL-SALARY).

L’Association des communes suisses a explicitement renoncé à s’exprimer. La Frauenzentrale de Winterthour a communiqué qu’elle ne souhaitait pas participer à la consultation, mais approuvait l’avis de l’alliance f.

62 organisations² se sont également prononcées sur le projet (des associations et des organisations féminines, des organisations de travailleurs, des associations économiques, des organisations d’employeurs, divers employeurs).

Presque tous les avis ont été livrés dans les temps, quelques-uns avec un peu de retard. Quelques participants ont demandé un prolongement de délai pour des raisons de processus décisionnel interne, qui leur a été accordé.

2.2 Exploitation

Les 112 avis reçus ont d’abord été examinés au plan de leur position générale sur le projet de modification de la LEg. L’appréciation générale des participants a été rédigée sur cette base. Dans un second temps, on a analysé les critiques et les propositions des participants sur les différents articles du projet, on les a résumés puis synthétisés dans les commentaires figurant au ch. 3.2.

Tous les avis reçus peuvent être consultés dans leur intégralité sur le site de l’Office fédéral de la justice.

3 Synthèse des principaux résultats de la procédure de consultation

Selon toute attente, le projet envoyé en consultation a beaucoup polarisé. Tandis qu’une partie des participants estiment nécessaire que l’Etat prenne des mesures complémentaires pour imposer l’égalité salariale et soutiennent le projet, d’autres le rejettent complètement. Parmi les partisans des mesures étatiques, quelques-uns trouvent les propositions du Con-