Rapport sur les résultats

 Art. 19, al. 3^bis, P-LDA (redevance sur les supports vierges)

Selon le projet, toutes les copies des fournisseurs en ligne autorisées par contrat devraient être exclues de la redevance sur les supports vierges afin d’éviter un double paiement. Aujourd’hui, ce n’est le cas que pour la « première copie ». Dans la pratique, les « copies ultérieures » peuvent faire l’objet aussi bien d’un paiement fixé par contrat que d’une redevance sur les supports vierges, indépendamment du fait qu’il soit permis de confectionner les copies de ce genre à titre d’usage privé.

Les consommateurs, le PLR, les Vert’libéraux et les Jeunes Vert’libéraux sont favorables à la réglementation proposée. De même, les utilisateurs (en particulier les bibliothèques, les hautes écoles et les musées), le PBD, le PS et la majorité des cantons soutiennent la modification de l’al. 3^bis. Mais ils demandent en plus que les bibliothèques soient libérées de la rémunération pour les copies prévue à l’art. 20, al. 2. Ils estiment que cette rémunération représente une surtaxation injustifiée, puisque les bibliothèques paieraient de toute façon des redevances de licences pour les livres électroniques. L’EPF de Zurich veut même exclure les reproductions liées au téléchargement des restrictions énoncées à l’art. 19, al. 3, et de toute obligation de rémunération selon l’art. 20, peu importe que le téléchargement s’effectue à partir d’une source licite ou non.

Les artistes et les producteurs n’approuvent pas la modification. Leur argument consiste à dire que, d’un point de vue juridique, les doubles paiements ne sont pas possibles pour les « copies ultérieures», puisque celles-ci se feraient impérativement selon l’art. 19 sur la base de la licence légale et ne pourraient, de ce fait, pas être autorisées (en plus) de manière contractuelle par les fournisseurs en ligne. Puis, ils expliquent que le projet va trop loin et qu’il confère un avantage unilatéral aux importateurs et aux fabricants de supports vierges. Certains artistes proposent une nouvelle formulation selon laquelle l’obligation de rémunération ne sera levée que si la consultation à la demande a lieu contre rémunération. La SIG suggère de ne lever l’obligation de rémunération prévue à l’art. 20, al. 3, que pour les « copies ultérieures » qui ont été faites avec l’autorisation du titulaire de droits. Divers artistes du domaine de la musique soutiennent cette proposition. Les deux propositions

contiennent par ailleurs une nouvelle formulation de l’al. 1, let. c, selon laquelle la restriction en faveur de l’utilisation interne à l’entreprise doit être liée à l’utilisation de l’œuvre (au lieu de la reproduction). Les artistes arguent qu’en plus de tenir compte des nouvelles possibilités d’utilisation numérique et de la pratique déjà en place, cette proposition serait définie clairement dans la loi.

D’aucuns rejettent le système de la redevance sur les supports vierges dans son ensemble; il serait

incompatible avec le principe de l’équivalence et de la spécificité du cas d’espèce. Le Parti Pirate propose de remplacer ce système par des mesures d’encouragement de la culture.

 Art. 22b P-LDA (utilisation d’œuvres orphelines)

Le projet prévoit de permettre l’utilisation des œuvres orphelines indépendamment du support matériel.

Aujourd’hui, seules les œuvres orphelines contenues dans des phonogrammes ou des vidéogrammes peuvent être utilisées.

Sur le principe, la réglementation proposée bénéficie d’une large approbation. Pourtant, seuls les

consommateurs sont entièrement satisfaits de la mise en œuvre proposée.

Les utilisateurs, les partis, les cantons, les communes et les villes exigent la tenue d’un registre des œuvres orphelines par les sociétés de gestion afin de réduire les frais liés aux recherches pour les utilisateurs. En outre, ils se prononcent en faveur du maintien de l’obligation en vigueur de les notifier aux sociétés de gestion (à la place d’une réserve d’autorisation). Concernant le champ d’application, ils saluent le fait que les œuvres intégrées (embedded works) dans les œuvres orphelines soient aussi considérées comme des œuvres

orphelines. Quelques-uns de ces participants à la consultation suggèrent d’élargir le cercle des institutions de la mémoire énumérées aux théâtres professionnels et aux archives de partitions. Digitale Allmend, Digitale Gesellschaft, les Vert’libéraux et les Jeunes Vert’libéraux demandent même une extension à tous les stocks d’archives en Suisse (par la suppression de l’al. 1, let. a). Concernant la recherche du titulaire de droits,

economiesuisse demande que les utilisateurs potentiels rendent vraisemblable qu’ils ont entrepris tout ce qui était en leur pouvoir, en vain.

Les artistes exigent une clarification de la loi selon laquelle l’auteur inconnu ou introuvable est lié par les actes juridiques effectués par la société de gestion compétente, dans la mesure où cela est nécessaire selon le principe de la bonne foi. De plus, ils demandent que le montant maximum de la rémunération due pour

l’utilisation autorisée de l’œuvre soit fixé par le règlement de répartition applicable. La SIG et la SBKV ne sont