Rapport sur les résultats

L’expérience a montré que cette collaboration fonctionne bien. Ils estiment que les photographies sont

suffisamment protégées par le droit d’auteur et le droit de la concurrence déloyale (LCD) en vigueur. Quelques titulaires de droits et quelques utilisateurs sont d’avis que la norme ne va pas au-delà de la protection accordée par l’art. 5 LCD ou qu’elle doit être réglée dans ce dernier.

Le PLR, les Vert’libéraux, les Jeunes Vert’libéraux, le Parti Pirate, le PS et l’UDC rejettent la réglementation proposée.

 Art. 40 P-LDA (régime de l’autorisation)

Les modifications de l’art. 40 sont de nature formelle. L’al. 1 indique, par exemple, qui a besoin d’une

autorisation de l’IPI. L’ajout à l’al. 1, let. c, vise à tenir compte du nouveau droit à rémunération inscrit à l’art.

24d (utilisation d’œuvres à des fins scientifiques).

Les sociétés de gestion, les artistes, les titulaires de droits et les producteurs s’opposent à la modification de l’art. 40, parce qu’ils refusent de manière générale de réviser les art. 40 à 43. Ils justifient cette position en avançant que déjà AGUR12 avait estimé que la surveillance exercée actuellement sur les sociétés de gestion était déjà suffisante. Le système actuel fonctionnerait bien et répondrait à son objet.

Les consommateurs saluent la modification.

Les Vert’libéraux sont favorables à davantage de transparence et à une surveillance qui fonctionne. Toutefois, ils rejettent l’extension du pouvoir de surveillance étatique aux frais des auteurs ou des utilisateurs ou par l’intermédiaire des pouvoirs publics. Le PS salue les modifications qui sont prévues. Le Parti Pirate soutient la modification de l’art. 40. Les Verts et le PDC rejettent l’extension de l’activité de surveillance.

 Art. 41 P-LDA (surveillance par la Confédération)

La modification prévue de l’art. 41 vise une extension de l’activité de surveillance. Cela signifie qu’il est prévu de soumettre à la surveillance par la Confédération les domaines de la « gestion collective facultative ».

Les producteurs, les artistes, les titulaires de droits et les sociétés de gestion refusent l’extension de la

surveillance sur les sociétés de gestion. Ils ne peuvent pas s’expliquer pourquoi le Conseil fédéral s’oppose aux recommandations d’AGUR12 et aux résultats de l’Analyse de l’adéquation des frais administratifs des sociétés de gestion; ce faisant, le Conseil fédéral ignore les intérêts des ayants droit. Les mécanismes de contrôle en place seraient suffisants pour garantir le fonctionnement correct de la gestion collective. Selon eux, il incombe en fin de compte aux membres de déterminer l’activité des sociétés et de la contrôler. Une intervention de l’Etat n’est nécessaire que dans les affaires où les sociétés de gestion occuperaient une position dominante sur le marché. De plus, l’extension de l’activité de surveillance est problématique du point de vue de la conformité à la constitution.

En outre, plusieurs participants à la consultation relèvent qu’une extension de la surveillance par la

Confédération aux domaines de la gestion collective facultative aurait pour conséquence une extension de l’obligation tarifaire. Selon eux, cette extension ne serait pas nécessaire, parce que les sociétés de gestion se trouvent, dans ces domaines où elles concluent régulièrement des contrats à l’amiable avec les utilisateurs, en concurrence avec les sociétés de gestion étrangères. Ils ne comprennent pas pourquoi tous ces contrats individuels conclus à l’amiable devraient être soumis à un contrôle exhaustif par la CAF.

Les utilisateurs et les consommateurs, quant à eux, accueillent favorablement l’extension de la surveillance sur les sociétés de gestion. Ils saluent notamment l’extension de l’obligation tarifaire qui l’accompagne, qui aurait pour conséquence que la CAF pourrait examiner la légalité et l’équité des « tarifs » dans le domaine de la gestion collective facultative.

L’extension de l’activité de surveillance est acceptée par la majorité des cantons qui se sont exprimés à ce sujet.

Le PDC et les Verts rejettent l’extension de la surveillance. En revanche, le Parti Pirate la salue.