Rapport sur les résultats

 introduction d’une interdiction de mesures techniques et de moyens techniques tels que les logiciels lecteur

invasifs, les fonctions de traçage et le géocodage;

 création d’une autorisation expresse de contournement et de suppression de mesures techniques de

protection et de réalisation, d’utilisation et de mise en circulation d’outils spécifiques;

 limitation de la restriction à des fins pédagogiques;

 limitation de la restriction en faveur de l’usage privé;

 suppression de l’indemnité maximum prévue à l’art. 60, al. 2;

 reformulation de l’art. 60 et introduction d’une indemnité pour la perte de revenu;

 assujettissement des sociétés de gestion à la loi sur la transparence;

 distinction en fonction de l’intention de l’auteur et non pas du genre de la représentation pour les œuvres

non théâtrales;

 extension de la restriction en faveur des inventaires;

 introduction d’une restriction en faveur de l’usage à des fins non commerciales;

 pas de limites dans l’utilisation transfrontière des œuvres protégées par le droit d’auteur;

 limitation de la protection aux œuvres que l’auteur place volontairement sous protection ;

 introduction de droits de participation légaux, de droits à l’information et de droits de contrôle (selon le

modèle du droit des sociétés anonymes) pour les membres des sociétés de gestion;

 restriction des droits patrimoniaux à l’usage commercial;

 possibilité de mettre les œuvres à disposition par une mention normalisée;

 pas de protection de l’intégrité de l’œuvre pour les copies numériques et création d’une restriction en faveur

du remix et des cas de bagatelle;

 modification de l’art. 17 de sorte que, pour toutes les œuvres (réalisées dans le cadre de rapports de travail

ou sur mandat), toutes les parties ayant contribué à l’œuvre en tant qu’auteurs puissent l’exploiter de manière autonome;

 création d’un droit de licence pour les remix;

 création d’une réglementation détaillée sur le traitement des droits d’auteur dans les successions;

 suppression pure et simple des art. 35, al. 2, 36 et 37;

 résolution des problèmes pénaux relatifs au droit d’auteur créés avec la révision de 2006;

 abrogation, dans les art. 67 et 69, de l’interdiction de modifier et copier illicitement;

 ajout, à l’art. 19, de l’alinéa suivant (NDLT : traduction libre de la formulation citée dans le texte allemand) :

« pour la reproduction intégrale ou presque intégrale d’un programme selon l’art. 2, let. a, LRTV, le

consentement de l’organisateur est nécessaire lorsque la possibilité de faire des copies et la capacité de mémoire sont mises à la disposition par un tiers sur une mémoire centrale sous la forme d’un enregistreur numérique virtuel (virtual Personal Video Recorder, vPVR) ou d’un enregistreur numérique hébergé ».