Rapport sur les résultats

4. Résultats en détails

4.1. Modifications de la loi sur le droit d’auteur

4.1.1. Modification en lien avec la ratification des deux traités de l’OMPI

a) Remarques générales

Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles améliore la protection des acteurs au niveau international. La ratification de ce traité n’appelle aucune modification de la LDA.

Le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées améliore la situation des personnes handicapées. Sa ratification a pour seule conséquence la modification de l’art. 24c.

b) Remarques sur le Traité de Beijing

Les artistes, les utilisateurs et les cantons saluent la ratification du Traité de Beijing.

Les utilisateurs prennent acte avec satisfaction du fait que la ratification n’entraînera pas de nouvelles charges pour eux, puisque la situation juridique en Suisse est déjà aujourd’hui conforme au niveau de protection de la convention.

A la place de la notification proposée en vue du maintien de la réglementation en vigueur de l’art. 35, al. 1, LDA (droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes, qui est soumis à la gestion collective), la SRG SSR demande la suppression du terme « vidéogrammes » et, de là, le droit à rémunération pour l’utilisation de vidéogrammes. Elle invoque comme justification le fait qu’une licence du producteur est nécessaire dans le domaine de l’audiovision pour obtenir un format permettant la diffusion. Comme la gestion de tous les droits voisins est compensée par la redevance de licence, le droit à rémunération représenterait dans ces cas un double paiement non justifié.

Parmi les partis politiques, le PLR et le Parti Pirate se prononcent contre la ratification du Traité de Beijing.

Le PLR motive sa position par le fait que les avantages pour la Suisse et les problèmes à régler au niveau international ne sont pas manifestes. Le Parti Pirate estime que la ratification est inutile et qu’en plus, elle limite la liberté d’action démocratique.

Le PS salue la ratification du Traité de Beijing. L’UDC fait remarquer que ce traité est déjà repris dans la législation suisse en vigueur.

c) Remarques sur le Traité de Marrakech; art. 24c P-LDA

L’art. 24c prévoit déjà une restriction au droit d’auteur en faveur des personnes atteintes de déficiences

sensorielles afin de leur faciliter l’accès aux œuvres protégées. La souplesse de la formulation de l’art. 24c permet une interprétation conforme au Traité de Marrakech pour ce qui est de la majorité des obligations qu’il impose. La modification proposée vise à permettre l’importation en Suisse d’exemplaires de l’œuvre en format accessible depuis une Partie contractante.

Les artistes, les utilisateurs, les consommateurs et les cantons saluent la ratification du Traité de Marrakech.

AudioVision Suisse demande une restriction du champ d’application aux œuvres sous la forme de textes, de notations et/ou d’illustrations y relatives afin de limiter le plus précisément possible la modification de

l’art. 24c au but poursuivi. Par ailleurs, elle demande de préciser que la production de sous-titres pour les œuvres cinématographiques est interdite s’il existe déjà des versions autorisées par l’auteur.

Parmi les partis politiques, seul le PLR se prononce contre la ratification du Traité de Marrakech. Il avance que les avantages pour la Suisse et les problèmes à régler au niveau international ne sont pas manifestes. Il estime que la Suisse doit encourager l’accessibilité des œuvres aux déficients visuels de manière indépendante.

En revanche, le Parti Pirate, le PS et l’UDC saluent la ratification du Traité de Marrakech.