Rapport sur les résultats

 Droit de suite

Les artistes et divers cantons demandent l’introduction d’un droit de suite (art. 12a) qui permette aux artistes de profiter de la revente de leurs œuvres d’art. Dans l’UE, le droit de suite est inscrit dans une directive spécifique : il en résulterait une inégalité de traitement entre les artistes suisses et ceux de l’UE. L’introduction d’un droit de suite permettrait d’éliminer cette disparité.

Les Verts et le PS se prononcent également en faveur de l’introduction d’un droit de suite. Le Parti Pirate est ouvert aux propositions sur l’introduction d’un tel droit dans la mesure où il s’agit d’un rapprochement aux législations des pays voisins.

Quelques utilisateurs (les musées en particulier) se prononcent résolument contre l’introduction d’un droit de suite. La comparaison entre les œuvres des beaux-arts (vente d’originaux) et les œuvres littéraires et musicales (pas de vente d’originaux) n’est pas recevable à leurs yeux. De plus, un droit de suite alourdirait encore le budget d’achats des musées, alors que les fonds à leur disposition sont maigres. Ils craignent aussi que

l’introduction d’un droit de suite porte inutilement préjudice à la Suisse comme place du commerce de l’art.

Enfin, le travail administratif auquel il faut s’attendre serait considérable.

 Droit de citation

Le Conseil fédéral part du principe que, selon le droit de citation en vigueur prévu par l’art. 25 LDA, la citation des œuvres des beaux-arts et des photographies est admise. De nombreux utilisateurs et cantons, ainsi que le PS, partagent cet avis, mais souhaitent tout de même une précision en ce sens dans le texte législatif.

Les artistes et les titulaires de droits ne sont pas d’accord avec l’interprétation que fait le Conseil fédéral de l’art. 25. Les auteurs d’œuvres des beaux-arts et de photographies craignent une érosion du droit d’exclusivité qu’ils détiennent sur les reproductions selon l’art. 10; surtout parce que, avec un droit de citation étendu, la reproduction de toute image, tant sous la forme analogique que sous la forme numérique, serait interprétée par les utilisateurs comme une citation. Si le droit de citation devait être autorisé pour les œuvres des beaux-arts, ils proposent de limiter sa portée (p. ex. aux travaux scientifiques) pour qu’il corresponde au sens et au but

recherché.

 Comptes rendus d’actualité

Quelques utilisateurs (surtout les professionnels des médias) suggèrent de modifier l’art. 28, al. 1. D’après cet article, une œuvre peut être publiée intégralement pour les « besoins » (erforderlich) des comptes rendus d’actualité. Dans la pratique, cela a pour conséquence que l’auteur d’une œuvre a toujours la possibilité de faire passer un compte rendu médiatique, qui ne renferme que des extraits de citations, pour tendancieux ou erroné ou pour un récit contenant délibérément de fausses interprétations. Si, en revanche, un professionnel des médias publie intégralement une œuvre dans le cadre de son compte rendu, il s’expose au danger d’une violation du droit d’auteur, parce qu’on ne peut savoir avec certitude dans quelle mesure la publication intégrale répond réellement aux « besoins » du compte rendu. De cette manière, les auteurs pourraient tenter (et

tenteraient) d’empêcher des publications indésirables. Le professionnel des médias doit en effet pouvoir

prouver (selon l’art. 28) qu’il n’aurait pas pu écrire l’article sans la publication du document source. A l’époque actuelle, il serait important, en tenant compte de la notion de transparence et de crédibilité, de pouvoir publier une œuvre complète sans devoir prouver ces « besoins » (Erforderlichkeit).

 Modifications de l’épuisement de droits

Quelques participants à la consultation (les producteurs entre autres) demandent l’introduction de l’épuisement national dans les droits d’auteur. Ils justifient leur position en avançant que l’exploitation nationale des œuvres peut être contournée par des importations parallèles d’autres pays sur la base de l’épuisement international en vigueur. Si l’on ne procède pas au changement vers l’épuisement national, il faudrait au moins faire valoir une « réciprocité »; cela signifie que les importations non autorisées seraient licites uniquement depuis les pays qui autoriseraient aussi de telles importations.

Le Parti Pirate demande au contraire que l’art. 12, al. 1, soit élargi aux exemplaires d’œuvres numériques et que dels mesures de contournement soient autorisées en cas d’obstacles techniques. En outre, le blocage géographique (geoblocking) et la publication d’œuvres échelonnée par zone géographique devraient être