Rapport sur les résultats

interdits. Une œuvre devrait pouvoir être mise en circulation partout, peu importe le lieu où elle a été publiée licitement.

 Développement des offres légales

Les consommateurs souhaitent davantage d’offres légales. Ils indiquent que ces offres devraient s’aligner sur le choix disponible à l’étranger et être de bonne qualité. Il faudrait en outre pouvoir reconnaître d’emblée s’il s’agit d’offres légales ou illégales.

Le Parti Pirate demande que toute personne puisse créer une offre non commerciale (p. ex. par le biais d’un site de téléchargement) pour les œuvres qui ont été publiées n’importe où dans le monde et qui ne sont pas (encore) consultables en Suisse commercialement ou librement.

 Réglementation de la rémunération pour les services cloud et le streaming

Plusieurs participants à la consultation demandent l’introduction d’un régime de rémunération pour les services cloud (services dans les nuages) et le streaming car il existe, à leurs yeux, une insécurité juridique concernant les services cloud.

Il faut en outre tenir compte du fait que l’exploitant d’un cloud réside souvent à l’étranger. Les producteurs et les titulaires de droits demandent l’extension de l’art. 20, al. 3. Les fournisseurs de cloud services ne devraient pas être les seuls à devoir verser une rémunération; l’obligation de rémunération devrait être étendue aux

personnes qui, en Suisse, permettent d’accéder à la mémoire concernée. Ils soulignent en outre que, dans l’éventualité d’un comportement illégal, le paiement de cette rémunération tarifaire ne doit pas s’apparenter à un « rachat ».

Pour certains titulaires de droits, il est concevable, pour ce qui est du streaming, de limiter la portée de l’art. 24a de façon à ce qu’une indemnisation pour copies privées « éphémères » soit possible.

 Mesures contre le copyfraud

Les consommateurs, les utilisateurs et les cantons demandent des mesures contre le copyfraud (fausse

déclaration de possession de droits d’auteur). Les œuvres qui sont tombées dans le domaine public ne

devraient pas être présentées comme si elles étaient encore protégées par le droit d’auteur (p. ex. en apposant l’indication ©). Un tel comportement est, selon eux, en contradiction avec l’intérêt du public de pouvoir accéder librement aux œuvres. Concrètement, ils exigent une modification de la LCD⁶ et de la LDA. Dans cette

perspective, les associations Digitale Allmend et Digitale Gesellschaft proposent de nommer un préposé au domaine public indépendant et d’instaurer un droit de recours des associations.

Le PS et le Parti Pirate demandent également des mesures contre le copyfraud.

 Rémunération pour l’échange d’œuvres sur Internet (restriction en faveur des médias sociaux)

Les artistes demandent l’introduction d’un nouveau modèle de rémunération pour l’échange d’œuvres et de prestations par Internet au sein d’un groupe de personnes préexistant et limité (comme les communautés en ligne ou les domaines Internet personnels). Les fournisseurs des services en question devront payer cette rémunération.

Les Verts sont pour une restriction en faveur des médias sociaux.

 Interdiction de contourner les mesures techniques

Les producteurs exigent la suppression pure et simple de l’art. 39a, al. 4. Les mesures techniques sont pour eux à la base de la gestion électronique de l’œuvre (p. ex. en tant que sauvegarde des contenus contre les accès non autorisés sur les plates-formes d’exploitation). Puisque les utilisateurs pourraient, selon eux, souvent s’appuyer sur la restriction en faveur de l’usage privé, le danger existe que les fournisseurs demeurent sans