Rapport explicatif

Obligation pour les FST d'offrir certains services séparément, et pas uniquement groupés, ainsi que d'informer le public lorsque, lors de la transmission, ils traitent des informations de manière différenciée (atteinte à la neutralité des réseaux) et possibilité de publication pour l'OFCOM (art. 12 et 12a)

Les exigences de transparence relatives au transport des données (pour autant que des services propriétaires aient été privilégiés jusqu'ici) peuvent dans une faible mesure favoriser l'entrée sur le marché suisse de fournisseurs OTT nationaux et internationaux (p. ex. les startups, les chaînes de télévision sur internet et les offres de vidéo à la demande), mais surtout renforcer les fournisseurs OTT existants. Il en découle une incitation à innover. De plus, les exigences de transparence permettent aux clients finaux de mieux discipliner un exploitant de réseau qui chercherait volontairement à limiter la concurrence (préférence/blocage de certains services) en tirant profit de l'asymétrie d'information décrite au point 1.1 (Contexte), voire de sa position en tant que fournisseur d'accès.

3.3.4.6 Fréquences et installations

Suppression de l'obligation générale d'obtenir une concession pour les droits

d'utilisation des fréquences et introduction du principe de l'exemption de l'obliga-

tion d'obtenir une concession et possibilité d'introduire un régime d'octroi plus souple au moyen d'une obligation d'annoncer (art. 22) .

Adapter le système d'octroi des concessions, soit faciliter l'accès au spectre et éliminer les obstacles administratifs, permet d'encourager les investissements. L'accès facilité garantit le bon fonctionnement de l'infrastructure de radiocommunication car même avec le principe d'une utilisation non soumise à concession, il est possible d'établir des conditions et des règles relatives à l'exploitation du spectre de fréquences. La nouvelle obligation d'annoncer permet de réduire et de réguler le potentiel perturbateur de certaines applications pour lesquelles l'octroi d'une concession ne se justifie pas.

Possibilité de transférer de manière flexible et simplifiée les droits d'utilisation des fréquences sous diverses formes (art. 24d, al. 1 à 4)

La commercialisation des fréquences est simplifiée et encouragée, de sorte à la rendre plus effective. En général, les droits d'utilisation des fréquences sont octroyés de manière assez rigide pour une longue période (12 à 18 ans en Suisse pour la téléphonie mobile). Or, l'évolution du marché et de la technologie peut modifier la dotation optimale de ces droits. Jusqu'à ce que ceux-ci soient réattribués, la commercialisation des fréquences permet aux acteurs du marché d'adapter les dotations en fréquences de manière flexible et leur donne donc une marge de manœuvre supplémentaire. Des droits peuvent être octroyés à un nouveau titulaire prêt à payer davantage. La commercialisation (chaque transaction) encourage une utilisation plus efficace du spectre en tant que ressource limitée et une répartition adaptée aux